Votre chien est-il dangereux au sens de la loi?

Le règlement 1059 de la Ville de Québec, portant le nom de « Règlement sur les animaux domestiques », permet au Service de police de saisir un chien considéré comme dangereux. Pour être considéré comme tel, le chien « doit avoir mordu ou attaqué une personne ou un animal en lui causant une blessure, telle qu’une plaie profonde ou multiple, une fracture ou une lésion interne ». Cette blessure doit également avoir nécessité une intervention médicale.

Le 28 juillet 2017, deux policiers sont appelés à intervenir à une résidence où se trouvent plusieurs personnes et deux chiens. Lors de cette intervention, une policière est mordue à la main par l’un des chiens, subissant ainsi des blessures superficielles. Le chien est immédiatement amené par les policiers à un organisme afin de lui faire subir une expertise comportementale. Les frais d’une telle expertise sont à la charge du propriétaire du chien.

Le rapport d’expertise conclut que le chien n’est pas dangereux et mentionne diverses recommandations au propriétaire. Certaines de ces recommandations heurtent le propriétaire dont celles de faire stériliser l’animal et de suivre des cours d’éducation canine dans une école reconnue. De plus, le propriétaire reçoit une facture de 403.92$, lequel refuse de la payer au motif que la saisie de son animal était illégale.

Dans le présent cas, le tribunal affirme que pour être dangereux au sens du règlement de la Ville de Québec, l’animal doit avoir causé des blessures graves, soit en provoquant une plaie profonde ou multiple, une fracture ou une lésion interne, qui nécessite une intervention médicale. De plus, même si la policière plaide qu’elle aurait subi des blessures plus importantes en l’absence d’équipements lui permettant de se défendre contre une telle attaque, le règlement ne tient pas compte de cette distinction. Les blessures subies par la policière ne rencontrent pas les critères indiqués au règlement et, par conséquent, le chien ne pouvait être identifié comme dangereux et saisi. Le tribunal considère donc la saisie du chien illégale et ordonne sa restitution, sans frais, à son propriétaire.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs5426/2017qccs5426.html?autocompleteStr=2017%20qccs%205426&autocompletePos=1

 

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