Chéri, pourquoi ne veux-tu pas m’épouser ?

Par Votre équipe en droit des personnes

Au Québec en 2011,  près de 38 % des couples vivaient en union de fait. Il faut savoir qu’il existe plusieurs expressions pour parler de deux personnes qui vivent ensemble dans une relation amoureuse sans être mariées : conjoints de fait, concubins, en union libre ou… accotés! Ces couples doivent évaluer leur situation à trois niveaux : premièrement, au niveau du Code civil du Québec, les conjoints ne sont soumis à aucun partage en cas de séparation. Ainsi, lors d’une rupture, chacun garde ses avoirs, conserve ce qui est à son nom et aucun droit alimentaire n’est reconnu à un des conjoints. Il y aura partage seulement des biens qui ont été acquis en indivision (par exemple une maison que les deux conjoints auraient acquise ensemble. C’est donc dire que ni les REER, ni le fonds de pension, ni les meubles et ni la valeur des voitures ne sera partagée…à moins d’une entente au contraire. En effet, les conjoints de fait peuvent signer un contrat de vie commune qui prévoit le partage de certains biens en cas de rupture. Ce contrat pourrait établir entre autres que malgré le fait que la résidence est au nom d’un seul conjoint, il s’engage à verser à l’autre un certain montant en cas de rupture. Plusieurs autres ententes peuvent être prévues dans un tel contrat de vie commune. En cas de décès, et en l’absence de testament, le conjoint de fait n’hérite pas de son conjoint décédé. Il est donc primordial de signer un testament pour éviter des mauvaises surprises. Encore plus lorsque des enfants du conjoint décédé sont encore mineurs…

Deuxièmement, au niveau de la loi fiscale, des conjoints de fait qui vivent ensemble depuis un an doivent produire leurs déclarations fiscales en se pliant aux mêmes règles que les conjoints mariés.

Et troisièmement, des lois particulières considèrent les conjoints de fait (à certaines conditions) et leur permettent de bénéficier des avantages que ces lois procurent. À titre d’exemple, la loi sur le régime des rentes du Québec prévoit que des conjoints de fait peuvent partager les gains accumulés audit régime en cas de rupture.  Il est donc faux de croire que les conjoints de fait sont aussi bien protégés que les conjoints mariés. La solution n’est peut-être pas le mariage, mais il faut à tout le moins prendre le temps de bien évaluer la situation, les désirs et les attentes de chacun afin de choisir l’encadrement juridique qui satisfera et respectera les deux amoureux… pour le meilleur et pour le pire!

Le sujet traité réfère à des règles ou principes généraux qui ont pour seul objectif d’informer généralement la lectrice ou le lecteur sur ce sujet. En aucun temps les propos exprimés ne constituent ni ne peuvent être interprétés comme un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations contenues à cette publication générale sans avoir consulté un conseiller juridique. À moins d’indications contraires, les renseignements fournis sont à jour au moment de la publication et leur utilisation par quiconque n’engage en aucun temps la responsabilité de MONTY SYLVESTRE, CONSEILLERS JURIDIQUES INC., ses professionnels et membres du personnel. Il nous fera cependant plaisir et aux conditions normales, de fournir une opinion juridique sur une situation reliée à un sujet traité lorsque l’ensemble des faits ou informations pertinents seraient portés à notre connaissance, le tout en adéquation avec les règles de droit et la jurisprudence applicables.