Avis aux propriétaires de logement : exercez votre droit avant qu’il ne parte en fumée!

Le cannabis étant sur le point d’être légalisé suite à l’initiative du gouvernement Trudeau, les gouvernements des provinces doivent l’encadrer pour les domaines touchant leurs compétences. C’est pourquoi le projet de loi 157 a été adopté le 12 juin dernier, mais n’entrera en vigueur que lorsque la légalisation du cannabis sera effective. Bien que ce […]

Lorsqu’un médecin doit interpréter une prescription… qu’il n’a pas écrite!

Valérie Millette, une jeune femme de 32 ans résidente en médecine, allègue avoir été victime de violence durant sa jeunesse. Elle poursuit donc son père Michel au civil pour 1 000 000 $ pour obtenir compensation. Son père l’aurait abusé physiquement et psychologiquement sous le prétexte de vouloir l’éduquer. Au soutien de sa demande, elle invoque le […]

Préserver sa vie privée sur Internet : un souhait hors de portée?

En avril dernier, le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, a dû répondre aux questions incommodantes que lui posaient les sénateurs américains au sujet de l’utilisation par son entreprise des données personnelles. Ce fut l’occasion pour certains d’apprendre  ̶  et pour d’autres de confirmer  ̶  que les données collectées par Facebook étaient revendues aux entreprises qui […]

Le délai de prescription en matière pénale

En matière municipale, lorsque vient le moment d’appliquer la réglementation,  les officiers municipaux sont parfois confrontés à un problème de prescription, soit en raison du délai écoulé depuis la perpétration de l’infraction, soit parce qu’il leur est impossible de déterminer la date de la perpétration de l’infraction. En effet, il arrive que le territoire à […]

Cauchemar dans un tout inclus: qui est responsable?

Le 14 février dernier, la Cour du Québec a rendu une décision rappelant que les agences et organisateurs de voyages ont une obligation de résultat quant à l’itinéraire, les lieux d’hébergement et l’horaire de leurs voyageurs. Dans l’affaire découlant de la décision Bellemard c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316, trois couples dans la quarantaine […]

Peut-on recourir aux tribunaux pour faire respecter les termes d’un contrat illicite dont l’objet est la production et la vente de cannabis?

Est-ce qu’un associé d’une entreprise dont les activités sont illicites peut recourir aux tribunaux pour obtenir le remboursement de la part de son ex-associé pour des sommes qu’il a dû assumer seul ? Cette question s’est posée récemment devant la Cour supérieure. Les parties ont décidé d’exploiter une entreprise spécialisée en cannabis en 2010. Tout […]

Qu’arrive-t-il à mon compte Facebook lors de mon décès?

Lors d’un décès, plusieurs comptes du défunt devront être fermés, notamment les comptes bancaires et les comptes de téléphones mobiles. Aujourd’hui, plusieurs internautes utilisent les réseaux sociaux, dont un peu plus d’un milliard qui possède un compte sur Facebook. Mais qu’arrive-t-il à un compte lorsque son utilisateur décède ? La plupart des réseaux sociaux possèdent […]

Peut-on exploiter une entreprise… sans le savoir?

Peut-on exploiter une entreprise… à son insu? Eh bien oui! Il existe plusieurs types d’entreprises : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite, la société par actions et la société en participation. Chacun des types de sociétés comporte des avantages et des inconvénients, tout dépend de ce que les fondateurs désirent. La […]