À l’aide! Faisons le point sur l’aide médicale à mourir.
Sujet compliqué qui ne fait pas l’unanimité, faisons le point sur l’aide médicale à mourir. Le 6 février 2015, la Cour Suprême du Canada statuait, dans l’affaire Carter, que deux articles du Code criminel, 241b) (qui interdit l’aide au suicide) et 14 (qui édicte que personne ne peut consentir à ce qu’on lui donne la […]
Peut-on être considéré comme un couple sans en être un ?
Oui, rappelle le Tribunal administratif du Québec en janvier dernier, dans une décision rendue en matière de paiements de Soutien aux enfants par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Notons que ces paiements de Soutien aux enfants sont généralement connus sous le nom « Allocations familiales provinciales ». Dans cette décision, les principes juridiques appliqués par […]
