Qu’arrivera-t-il de votre condo en Floride ou de vos biens à l’étranger lors de votre décès si vous n’avez pas de testament?
Vous avez plusieurs biens, dont un condo en Floride. Lors de votre décès, si vous n’avez pas de testament, quelles règles s’appliqueront et comment vos biens seront-ils attribués ? En principe, vos biens seront distribués selon les règles du domicile. Ainsi, la distribution des biens d’un défunt qui était domicilié au Québec se fera selon […]
Père un jour, père toujours?
Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père? En 2011, la Cour d’appel […]
Homologuer ou pas un mandat de protection?
Il y a quelques années, votre père a signé un mandat de protection dans lequel il vous a désigné à tire de mandataire. Quelques années plus tard, la conseillère de son institution financière lui a proposé de signer une procuration bancaire en votre faveur, procuration qui vous permet d’agir sur le compte de votre père. […]
Les dons planifiés – le don testamentaire
Un don planifié est un don qui fait l’objet d’une planification financière, fiscale ou successorale. C’est un don qui tient compte du contexte personnel et fiscal du donateur. Un don planifié peut prendre plusieurs formes : un don testamentaire, un don au moyen d’une assurance vie, une rente ou une fiducie de bienfaisance, un don de […]
À quelle condition peut-on remplacer le liquidateur d’une succession?
Dans un jugement rendu le 4 juillet dernier, la juge Suzanne Mireault a refusé de remplacer le liquidateur de la succession de feu Gertrude Hébert. Voici les faits menant à la décision. De l’union de Gertrude Hébert et Donat H Fortin quatre enfants sont nés, soit Serge, Josée, Roger et Francine. De son vivant, Gertrude […]
Vous avez fait votre testament et mandat de protection, mais avez-vous pensé à vos directives médicales anticipées?
Qu’est-ce que les directives médicales anticipées (DMA)? Il s’agit d’un document dans lequel vous exprimez votre désir quant aux soins que vous désirez ou non obtenir dans l’éventualité de votre inaptitude et de la survenance de certaines situations cliniques biens précises. De plus, l’un des avantages des DMA, c’est qu’elles ont une valeur contraignante. Cela […]
Surprise ! Il était marié…
Il y a quelque jours, on pouvait lire dans La Presse que des gens ont la mauvaise surprise, suite au décès de leur conjoint de fait, de réaliser que comme le défunt était toujours marié (lors d’une première union), ils se voient refuser le versement des rentes auxquelles ils croyaient avoir droit. Certaines distinctions s’imposent. […]
5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année
En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]
Une famille déchirée et l’erreur d’un notaire mène à une condamnation pour diffamation et à l’annulation d’un testament.
Le 13 décembre 2016, la Cour supérieure a rendu un jugement ayant pour effet d’annuler un testament et de condamner la sœur du testateur à des dommages moraux et punitifs pour une somme totale de 40 000 $. Voici les faits menant à cette décision : Anita Masihi Allahverdi Ashegh (ci-après « Anita ») est née à Téhéran en Iran […]
Les directives médicales anticipées
La Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, comporte deux volets : l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées (DMA). Ces dernières permettent à une personne apte de se prononcer maintenant sur les traitements auxquels elle consentirait ou qu’elle refuserait en cas d’incapacité à se manifester […]
Rôle, fonctions et devoirs du liquidateur successoral
Toute succession doit avoir un liquidateur Toute succession, aussi bien légale que testamentaire, a un liquidateur; en effet, la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d’une disposition contraire faite dans un testament. En outre, les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur; ils peuvent même pourvoir au mode de […]
Dollars, héritiers potentiels et absence de testament : un mélange explosif !
Prince n’avait pas fait de testament au moment de sa mort, survenue en avril dernier. Et ce, malgré sa fortune évaluée à 300 millions de dollars américains ! Selon les dires, plusieurs autres célébrités seraient également décédées sans testament. Cette situation n’est pas réservée aux seules célébrités. Au Québec, plus de la moitié des Québécois […]
