En zone agricole, est-il possible de perdre ses droits acquis?
Lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le lot de la requérante était utilisé à des fins commerciales et possédait donc des droits acquis. On retrouvait sur le lot des installations d’antennes radio AM ainsi que des infrastructures. Toutefois, en 2007, la station de radio […]
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