Peut-on demander la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent doit respecter une interdiction de contacts et qu’il ne bénéficie d’aucun droit d’accès?
Les parties ont fait vie commune pendant une période d’environ deux (2) ans et de leur union est né un enfant. Les parties se séparent à la fin juin 2016 et s’ensuit l’arrestation de monsieur. Des accusations de nature criminelle sont alors portées contre lui et il s’engage à ne pas se trouver à l’adresse […]
Mais qu’est-ce qui fait partie de la pension alimentaire?
Les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent contribuer aux besoins de leurs enfants. Il pourrait même arriver que le conjoint in loco parentis ait à verser une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint. Prenons l’exemple suivant: Marie se sépare de Paul avec qui elle a eu deux enfants, actuellement âgés de 1 et […]
5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année
En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]
Peut-on être considéré comme un couple sans en être un ?
Oui, rappelle le Tribunal administratif du Québec en janvier dernier, dans une décision rendue en matière de paiements de Soutien aux enfants par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Notons que ces paiements de Soutien aux enfants sont généralement connus sous le nom « Allocations familiales provinciales ». Dans cette décision, les principes juridiques appliqués par […]
