Qu’arrivera-t-il de votre condo en Floride ou de vos biens à l’étranger lors de votre décès si vous n’avez pas de testament?
Vous avez plusieurs biens, dont un condo en Floride. Lors de votre décès, si vous n’avez pas de testament, quelles règles s’appliqueront et comment vos biens seront-ils attribués ? En principe, vos biens seront distribués selon les règles du domicile. Ainsi, la distribution des biens d’un défunt qui était domicilié au Québec se fera selon […]
Mariés sans contrat, qu’est-ce que ça implique?
La saison des mariages approche et ceux qui s’engagent bientôt sont à leurs derniers préparatifs. Avoir un certificat de mariage ne signifie pas avoir un contrat de mariage. Ce sont deux documents distincts. Mais être mariés sans contrat, qu’est-ce que ça implique ? Si vous n’êtes pas passé devant le notaire pour signer un acte […]
Père un jour, père toujours?
Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père? En 2011, la Cour d’appel […]
Peut-on demander la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent doit respecter une interdiction de contacts et qu’il ne bénéficie d’aucun droit d’accès?
Les parties ont fait vie commune pendant une période d’environ deux (2) ans et de leur union est né un enfant. Les parties se séparent à la fin juin 2016 et s’ensuit l’arrestation de monsieur. Des accusations de nature criminelle sont alors portées contre lui et il s’engage à ne pas se trouver à l’adresse […]
Pouvez-vous changer le nom de votre enfant à n’importe quelle condition?
Les parties sont les parents de l’enfant Jessy-James Paradis lequel est né en 2013. Dans le cadre du présent dossier, le tribunal doit décider si le nom de famille de la mère peut être ajouté à celui de l’enfant. Le père conteste cette demande. Voici les faits. En 2014, la mère fait une demande afin […]
Est-il possible de mixer les programmes d’assurance parentale de deux provinces?
Le requérant conteste une décision en révision, rendue le 19 avril 2013, par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en sa qualité de gestionnaire du programme québécois d’assurance parentale. Cette décision lui refuse le droit de recevoir des prestations de paternité au motif que son épouse a reçu des prestations de maternité […]
Mais qu’est-ce qui fait partie de la pension alimentaire?
Les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent contribuer aux besoins de leurs enfants. Il pourrait même arriver que le conjoint in loco parentis ait à verser une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint. Prenons l’exemple suivant: Marie se sépare de Paul avec qui elle a eu deux enfants, actuellement âgés de 1 et […]
Vous avez fait votre testament et mandat de protection, mais avez-vous pensé à vos directives médicales anticipées?
Qu’est-ce que les directives médicales anticipées (DMA)? Il s’agit d’un document dans lequel vous exprimez votre désir quant aux soins que vous désirez ou non obtenir dans l’éventualité de votre inaptitude et de la survenance de certaines situations cliniques biens précises. De plus, l’un des avantages des DMA, c’est qu’elles ont une valeur contraignante. Cela […]
Surprise ! Il était marié…
Il y a quelque jours, on pouvait lire dans La Presse que des gens ont la mauvaise surprise, suite au décès de leur conjoint de fait, de réaliser que comme le défunt était toujours marié (lors d’une première union), ils se voient refuser le versement des rentes auxquelles ils croyaient avoir droit. Certaines distinctions s’imposent. […]
Rien ne va plus dans votre couple? Consultez votre notaire!
Depuis le 21 février 2017, le notaire peut dorénavant présenter votre projet d’accord à la cour afin d’obtenir votre jugement de divorce. Voyons les différentes avenues possibles. Votre couple bat de l’aile et vous vous entendez pour mettre fin à votre union? Le notaire peut vous aider à élaborer votre entente. Quelle type de garde […]
5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année
En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]
Une famille déchirée et l’erreur d’un notaire mène à une condamnation pour diffamation et à l’annulation d’un testament.
Le 13 décembre 2016, la Cour supérieure a rendu un jugement ayant pour effet d’annuler un testament et de condamner la sœur du testateur à des dommages moraux et punitifs pour une somme totale de 40 000 $. Voici les faits menant à cette décision : Anita Masihi Allahverdi Ashegh (ci-après « Anita ») est née à Téhéran en Iran […]
