Est-ce que le commentaire que j’ai mis sur ma page Facebook peut être utilisé par mon voisin, mon ex-conjoint ou mon collègue de travail en preuve contre moi devant un tribunal civil?
Vous êtes en congé de maladie pour un problème au dos survenu au travail. Votre employeur constate, grâce à votre profil Facebook auquel il a accès via d’autres employés avec qui il est ami Facebook, que vous avez fait de l’escalade aujourd’hui. Votre employeur est furieux et vous sanctionne pour avoir menti sur les sources […]
Vous avez un conflit avec votre voisin. Vous aimeriez régler cela pour de bon, mais vous n’avez pas envie d’aller devant le tribunal. Avez-vous d’autres options ?
Absolument ! Plusieurs alternatives au tribunal existent. Voici un résumé des plus connues : La négociation Négocier, c’est discuter avec la personne avec qui on a un conflit pour essayer de trouver un terrain d’entente. Vous pouvez le faire seul à seul ou vous accompagner d’un membre de votre famille. Si le conflit est trop complexe […]
Votre maison est affectée d’un vice caché, vers qui pouvez-vous vous tourner?
Évidemment, il faudra prouver le vice caché. Ainsi, si un incendie d’il y a dix ans a fait des dommages considérables dans une résidence, la preuve d’expert permettra de déterminer que le feu a été causé par la mauvaise installation d’une cheminée. On peut donc prouver, avec l’aide d’un expert en sinistre, que les rénovations […]
Une couverture d’assurance responsabilité civile qui protège un commerçant contre la contrefaçon d’argent, de chèques, traites bancaires, mandats postaux et autres effets de paiement, couvre-t-elle aussi la contrefaçon de carte de crédit?
Selon la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans une décision rendue le 19 avril dernier, la réponse est oui. Voici les faits et le raisonnement de la Cour. Une petite agence de voyages indépendante établie à Montréal-Nord depuis plus de 20 ans poursuit son assureur en responsabilité civile, Desjardins Assurances générales, […]
La présence de rongeurs et de mauvaises odeurs est-elle un vice caché à l’égard d’une résidence ?
Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour supérieure a conclu que oui. Voici les faits. Les propriétaires d’une résidence réclament des anciens propriétaires une somme d’environ 57 000 $ et l’annulation de la vente de la résidence, en raison de divers problèmes affectant l’immeuble. Notamment, le cabanon arrière était contaminé par la présence de rats, […]
