Bulletins juridiques : Droit de la construction

Bulletin Novembre 2013 : Une garantie de cautionnement non-valide peut-elle être remplacée après l’ouverture et l’analyse des soumissions?

Bulletin Septembre 2013 : Quand l’inscription d’une hypothèque légale devient-elle un abus de droit?

Bulletin Févier 2013 : L’insaisissabilité des biens affectés à l’utilité publique

Bulletin Juin 2012 : Les clauses de transfert de responsabilité pénale dans les contrats de construction : une tendance illégal

Bulletin Avril 2012 : La résiliation du contrat