Un banc de scie sans capot constitue-t-il un danger sur un chantier de construction?

Lors d’une visite de conformité, un inspecteur constate la présence d’un banc de scie  qui n’est pas muni d’un capot de protection. Il rencontre un travailleur sur le chantier, lequel l’informe ne pas avoir utilisé le banc de scie. Le lendemain, il rencontre une représentante de la Municipalité de St-René de Matane et lui émet un constat d’infraction pour avoir contrevenu au Code de la sécurité pour les travaux de construction et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

La Municipalité plaide que ses employés sont prudents, qu’ils reçoivent les consignes et que les équipements sont en ordre. Le banc de scie inutilisé a été laissé sur le chantier parce qu’on cherchait à réduire les pertes de temps. De plus, l’employé explique que le banc de scie est normalement remisé au garage municipal. Il doit enlever le capot de protection pour éviter de le casser lors de l’entreposage. Chaque matin, il doit transporter le banc de scie au chantier, sans guide de refente et capot de protection, car il ne peut apporter tous les accessoires en même temps. Le matin de l’infraction, il n’a pas eu le temps de brancher l’appareil, ni d’aller chercher le guide et le capot de protection au garage.

Afin de prouver l’infraction, les éléments essentiels suivants doivent être prouver :

  • La qualité d’employeur de la Municipalité;
  • L’existence d’un chantier de construction;
  • La présence d’un travailleur;
  • La présence d’une scie circulaire dépourvue d’un capot de protection;
  • L’appareil doit être opérationnel.

Selon le juge, l’absence de danger peut constituer une cause d’exonération ou une justification prévue par la loi. Le danger ne découle pas de la loi, mais des circonstances. Si un danger n’existe pas, il ne peut être prévenu. Dans les circonstances, le fait que le banc de scie soit hors tension évite un démarrage accidentel. Un travailleur doit donc poser un geste intentionnel pour le mettre en marche. Par conséquence, un banc de scie sans capot de protection peut représenter un danger sur un chantier de construction, mais lorsque le seul opérateur sur place n’en a pas complété l’installation, la justification est acceptable. Le Tribunal acquitte donc la Municipalité de l’infraction reprochée.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq8641/2017qccq8641.html?autocompleteStr=2017%20QCCQ%208641&autocompletePos=1

 

 

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