Une attestation d’assurance automobile en format électronique, est-ce suffisant lorsqu’un policier vous intercepte?

Un policier vous intercepte pour effectuer une simple vérification de routine. Le problème : vous n’avez pas d’attestation d’assurance automobile avec vous. Comment pouvez-vous éviter de recevoir un constat d’infraction?

Le Code de la sécurité routière prévoit que la personne qui conduit un véhicule routier doit « avoir en sa possession » une attestation d’assurance. Mais si vous n’avez pas de copie en papier, peut-être avez-vous un téléphone cellulaire à portée de main ?

La Cour supérieure a récemment décidé qu’une attestation d’assurance présentée à un policier sous format électronique, notamment à partir d’un téléphone cellulaire, était suffisante[1]. La seule exigence est à l’effet que le conducteur doit pouvoir exhiber son attestation d’assurance pour le véhicule qu’il conduit et de transmettre l’information qu’elle contient, sur demande des policiers. Le support, qu’il soit papier ou électronique, est sans importance.

Attention ! Ce principe n’est applicable que pour l’attestation d’assurance. Pour ce qui est du certificat d’immatriculation, le conducteur ne peut pas se contenter d’une version électronique. En ce dernier cas, la version papier du document est requise.

N’hésitez pas à vous enquérir auprès de votre assureur pour savoir si vous avez accès à une version électronique de votre attestation. Cela pourrait éventuellement vous éviter un constat d’infraction !

[1] Ville de Laval c. Harmouch, 2018 QCCM 198.

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