Avez-vous déjà payé une pénalité pour la résiliation de votre contrat de services de garde?

Dans le présent cas, la demanderesse, madame Major, réclame la somme de 560 $ à la suite de la résiliation du contrat de services de garde pour les deux enfants des défendeurs Boulanger et Lefebvre. Voici les faits menant à cette réclamation.

Le 21 juin 2016, les parties ont signé un contrat de services de garde pour les deux enfants du couple Boulanger et Lefebvre, et ce, à raison de 5 jours semaine au coût de 30$ par enfant.

Dès le 7 décembre 2016, Mme Lefebvre avise Mme Major que sa fille cessera de fréquenter son service de garde à compter du jour même. Le lendemain, après avoir laissé son fils au service de garde, Mme Major demande à Mme Lefebvre que son conjoint signe un formulaire de résiliation du contrat de services. Une mésentente survient alors et Mme Lefebvre quitte avec fils tout en informant Mme Major que son fils cessera également de fréquenter son service de garde.

Le 21 décembre 2016, Mme Major transmet une mise en demeure et leur réclame la somme de 460$ à titre de frais de résiliation, ce qui correspond à deux semaines de préavis par enfant.

Selon le juge, Mme Major ne peut réclamer une telle somme puisque le préavis de deux semaines se retrouve à un document intitulé « Régie interne » remis aux parents lors de la signature du contrat de services de garde. Ce document n’est signé par aucune des parties, ne constitue pas non une annexe et le contrat n’y fait aucunement référence. De plus, le contrat de services de garde en est un de consommation qui est assujetti à la Loi sur la protection des consommateurs. Cette loi est d’ordre public et ses dispositions ont préséance sur les obligations contractuelles que les parties peuvent avoir convenues et sur les dispositions du Code civil du Québec relativement au contrat de services. Ainsi, les parents étaient en droit de donner un préavis par écrit ou même verbal afin de mettre un terme au contrat.  Aucun formulaire pour ce faire. La loi prévoit également qu’une pénalité peut être réclamée, mais qu’elle doit correspondre au moins élevé des deux montants suivants, soit 50$ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne sont pas fournis.

Dans le présent cas, le tribunal condamne donc le couple Boulanger et Lefebvre à payer la somme de 50 $ par enfants seulement.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq10186/2017qccq10186.html?autocompleteStr=2017%20QCCQ10186&autocompletePos=1

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