Est-ce que les municipalités ont le droit de facturer des frais pour la transmission de documents par courriel?
Avez-vous déjà demandé à votre ville d’avoir accès à des documents officiels? Est-ce que la municipalité vous avait chargé des frais pour la transmission de ces documents par courriel? Les municipalités ont le droit d’exiger le paiement de frais lorsque le citoyen demande la reproduction d’un document même lorsqu’il s’agit d’une numérisation. Ainsi, le 20 […]
Votre employeur peut-il contrôler votre apparence physique?
Vous vous trouvez un nouvel emploi idéal et votre employeur indique, dans le manuel de l’employé, que les tatouages et perçages sont interdits. Ce dernier a-t-il le droit d’imposer ceci? En effet, les tatouages et les perçages semblent devenir de plus en plus courants dans notre société. Autrefois marginale, cette tendance semble maintenant gagner en […]
Une attestation d’assurance automobile en format électronique, est-ce suffisant lorsqu’un policier vous intercepte?
Un policier vous intercepte pour effectuer une simple vérification de routine. Le problème : vous n’avez pas d’attestation d’assurance automobile avec vous. Comment pouvez-vous éviter de recevoir un constat d’infraction? Le Code de la sécurité routière prévoit que la personne qui conduit un véhicule routier doit « avoir en sa possession » une attestation d’assurance. Mais si […]
Retourner des cadeaux de Noël : êtes-vous protégé?
Votre belle-mère vous a offert un très beau cadeau pour Noël. Malheureusement, votre frère et votre meilleur ami vous ont aussi offert le même cadeau… vous aimeriez donc les retourner ! Mais pouvez-vous le faire, considérant que le produit n’est pas défectueux ? Tout dépend du magasin et du type de bien que vous voulez […]
Est-ce que le commentaire que j’ai mis sur ma page Facebook peut être utilisé par mon voisin, mon ex-conjoint ou mon collègue de travail en preuve contre moi devant un tribunal civil?
Vous êtes en congé de maladie pour un problème au dos survenu au travail. Votre employeur constate, grâce à votre profil Facebook auquel il a accès via d’autres employés avec qui il est ami Facebook, que vous avez fait de l’escalade aujourd’hui. Votre employeur est furieux et vous sanctionne pour avoir menti sur les sources […]
Nomination – Me Marie-Pier Janelle, avocate
NOMINATION // Nous accueillons aujourd’hui une toute nouvelle avocate! Me Marie-Pier Janelle a terminé son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke en 2016 et a effectué son stage de fin d’études à notre cabinet. Elle se spécialise en droit de la construction, litige civil et commercial, droit du travail et droit municipal. Me Janelle […]
Effacer les traces du passé sur le web, c’est possible?
Vous avez été saisi il y a 15 ans. Vos biens ont été mis aux enchères pour recouvrer vos dettes de sécurité sociale. Aujourd’hui, vous avez une entreprise grandissante. Toutefois, lorsque l’on recherche votre nom sur Google, on tombe toujours sur l’avis de vente aux enchères de votre saisie. Cela affecte votre réputation. Pouvez-vous faire […]
La folie du Black Friday : que faire avec les articles soldés?
Le temps des Fêtes approche et la plupart des Canadiens commencent à prévoir les cadeaux qu’ils offriront la journée de Noël… Et quoi de mieux que des rabais afin de réduire les dépenses, déjà très élevées en cette période de l’année? Le phénomène du Black Friday propose aux consommateurs d’économiser sur de nombreux produits. Cette […]
Demers Descoteaux, notaires rejoint notre équipe
NOMINATION // Nous sommes heureux de vous annoncer que le cabinet Demers Descoteaux a rejoint Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc. Par cette union, les notaires comptant plus de 40 ans d’expérience, Me Claude Descoteaux et Me Luc Demers, s’allient à notre équipe. Se spécialisant en droit immobilier, résidentiel et commercial, Me Descoteaux traite aussi les […]
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion?
Vous êtes à la maison et vous vous préparez à souper en famille. Votre téléphone vibre : un collègue de travail vous pose une question reliée au dossier d’un client. Ce n’est pas la première fois que vous recevez des communications reliées au travail hors de vos heures de bureau. Êtes-vous seul à vous demander si […]
Le « time-sharing », ne vous faites pas prendre !
Quand la neige commencera à tomber, plusieurs auront envie de prendre l’avion vers un endroit plus chaud, au soleil, les pieds dans le sable, en Floride peut-être ? En voyage, vous pourriez vous faire demander de participer à une réunion en échange d’un déjeuner par exemple. Attention ! Vous pourriez être mis sous pression de […]
Discrimination et entrevue de préembauche : quelles sont les mesures imposées aux employeurs?
Les entrevues de préembauche sont habituellement source de stress pour les candidats. Toutefois, pour les employeurs, cette étape nécessaire à l’embauche implique aussi une préparation importante afin de respecter le cadre normatif. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne impose aux employeurs des mesures afin d’empêcher la discrimination à l’embauche. Notamment, […]
