Une agence de voyage est-elle responsable de l’orthographe du nom du voyageur sur un billet d’avion?

Le 9 mars 2017, le juge Nathalie Chalifour a condamné l’agence Voyage Héritage J.A. inc. à verser la somme de 4 091,77 $ pour une erreur cléricale lors de l’émission d’un billet d’avion et pour troubles moraux. Voici les faits menant à cette décision.

La demanderesse Mme Nicole Umutoni désirait effectuer un voyage au Rwanda avec ses quatre enfants pour la période des fêtes. Après avoir obtenu des informations et les promotions en vigueur, Mme Umutoni réserve immédiatement cinq (5) billets d’avion par l’entremise de Mme Finca de l’agence Voyage Héritage. Avant l’émission des billets, Mme Umutoni s’aperçoit qu’il y a une erreur dans le nom de famille de l’une de ses filles et demande qu’elle soit corrigée.

Le 3 septembre 2015, elle rencontre Mme Finca pour finaliser l’achat des billets. Lors de l’émission des billets, Mme Umutoni constate une autre erreur, mais cette fois, dans le nom de l’un de ses garçons. Mme Finca lui explique qu’elle peut émettre un nouveau billet, mais qu’il y aura des frais de 280 $. Elle lui recommande de ne pas gaspiller cette somme puisqu’il s’agit d’une simple erreur cléricale sans conséquence.

Le 9 décembre 2015, Mme Umutoni se rend à l’aéroport avec ses quatre enfants et quelques amis venus sont présents afin de lui souhaiter un bon voyage. Toutefois, lors de l’enregistrement des bagages, un préposé de la compagnie aérienne constate l’erreur d’épellation et refuse de laisser l’enfant voyager. Le préposé l’informe que le vol a été survendu et qu’il ne reste qu’un seul billet en classe affaires au prix de 5 579,69 $. N’ayant pas cette somme, un ami de Mme Umutoni lui avance les fonds pour lui permettre d’effectuer son voyage.

À son retour, le 17 janvier 2016, elle rencontre Mme Finca, laquelle lui rembourse personnellement la somme de 2000 $ et signer une reconnaissance de dette pour un solde de 3 579,69 $.

Le juge conclut qu’une agence de voyages a une obligation de résultat envers ses clients. Mme Finca a manqué à ses devoirs de conformité et de conseils, et ce, puisqu’elle avait l’obligation d’émettre un billet exempt d’erreurs et qu’elle aurait dû fortement recommander à Mme Umutoni d’annuler le billet et de lui en émettre un nouveau. Mme Finca ayant agi à l’intérieur de ses fonctions, Voyage héritage est liée conformément à l’article 1463 du Code civil du Québec. Par conséquent, le tribunal a condamné Voyage Héritage à verser les sommes suivantes :

  • 3 579,69 $ à titre de remboursement du solde du billet d’avion;
  • 500 $ à titre de dommages moraux;
  • 12,08 $ à titre de remboursement des frais de la mise en demeure.

Lire la décision : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2017/2017qccq1569/2017qccq1569.html?resultIndex=1

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