Vous vendez votre maison : devez-vous fournir un certificat de localisation à l’acheteur?

Par Votre équipe en droit immobilier

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’y a rien dans la loi qui exige qu’un vendeur fournisse un certificat de localisation à un acheteur. Cette obligation provient généralement de la promesse d’achat qui a été signée entre les parties. En effet, la majorité des formulaires de promesse d’achat que vous pouvez vous procurer gratuitement ou […]

La taxe de Bienvenue

La taxe de bienvenue, bien que son appellation soit quelque peu ironique, est perçue par la municipalité lorsqu’un terrain ou un immeuble est vendu sur son territoire. Cette taxe est aussi appelée droit de mutation immobilière ou taxe de mutation. Ainsi, si vous faites l’acquisition d’une propriété, la municipalité dans laquelle elle se trouve percevra […]

Congédiement pour incompétence durant une période de probation : Quels sont les droits de l’employeur en contexte syndiqué ou non syndiqué ?

Par Votre équipe en droit du travail et de l'emploi

Dans une sentence arbitrale récente¹, un arbitre a eu à se prononcer sur le grief d’un salarié syndiqué, congédié durant sa période de probation. Le plaignant occupait un poste d’ingénieur occasionnel pour la période du 4 janvier 2012 au 30 mars 2013. Le 19 avril 2012, l’employeur a mis fin à sa période de probation […]

Gestion de la relève

Par Votre équipe en droit des affaires, Votre équipe en droit immobilier

De nos jours, trop peu d’entrepreneurs planifient le transfert de leur entreprise. Or, l’établissement d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise comporte son lot d’avantages, notamment puisque ce processus favorise le maintien des emplois et parce que les futurs acheteurs connaissent déjà bien l’entreprise. Un lien de confiance est […]

Le pouvoir de régir les droits acquis, deux décisions récentes

Par Votre équipe en droit municipal, de l’environnement et de l'administration publique

Rappelons que la Cour suprême du Canada a statué, en 2001, dans l’affaire de Saint-Romuald c. Olivier ¹, qu’une entreprise en situation de droits acquis jouit d’une certaine souplesse dans l’exercice de ces droits acquis et qu’il faut prendre en compte les expectatives réelles et raisonnables du propriétaire pour déterminer la nature de l’usage protégé par […]

12 850 $ pour la SP

Par Monty Sylvestre

Félicitations à notre collègue pour son implication! Me Karine L’Heureux, présidente du comité organisateur Une somme de 12 850 $ a été amassée lors de la première édition du Brunch Unies pour la SP, au profit de la Société canadienne de la sclérose en plaques tenu au restaurant O’Chevreuil le 19 avril dernier.

Avis de nomination

Par Monty Sylvestre

Notre équipe de juristes s’agrandit! Nous sommes heureux d’accueillir Rachel Bouchard-Turcotte, notaire au sein de notre équipe de juristes. Félicitations et bon succès !

Séminaire sur les techniques de plaidoirie 2015

Par Monty Sylvestre

Un comédien sommeille en vous? Cette invitation est pour vous! Au cours de la semaine du 2 au 8 août 2015, la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke sera l’hôtesse du Séminaire sur les techniques de plaidoirie qui se terminera par l’audition de procès simulés au palais de justice de Sherbrooke. Le Barreau du Québec, initiateur […]

Nouvelles mesures à la Régie du bâtiment du Québec

Par Votre équipe en droit immobilier

Quelques incidents malheureux au cours des dernières années ont probablement motivé certains responsables de la Régie du bâtiment du Québec à ajouter des dispositions contraignantes à leur réglementation. Ainsi, de nouvelles obligations imposées à tout propriétaire de bâtiments sont entrées en vigueur en mars 2013 et mars 2014. Sans faire une étude exhaustive de cette […]

Bienvenue à Me Rachel Bouchard-Turcotte

Par Monty Sylvestre

Nous sommes heureux d’accueillir Rachel Bouchard-Turcotte, notaire au sein de notre équipe de juristes. Après avoir complété ses stages à notre étude, Me Bouchard-Turcotte a été assermentée le 10 mars 2015. Félicitations et bon succès !

Lorsqu’athlète et entrepreneur s’inspirent l’un et l’autre

Par Monty Sylvestre

Nous sommes fiers de parrainer Patrick Chartrand, athlète en vélo de montagne / cross-country olympique. Le programme « Parrains de l’excellence » consiste à jumeler des gens d’affaires de la région et des athlètes de haut niveau dans une démarche dynamique de mentorat et de soutien financier. Entrepreneurs et athlètes ont beaucoup en commun. Leur […]