Absence de responsabilité de l’actionnaire unique après la dissolution d’une société? Détrompez-vous!

Dans le cadre de l’action collective Jacques c. Therrien (communément appelé le cartel de l’essence), l’Honorable Bernard Godbout, j.c.s, est venu rappeler les conséquences d’une dissolution volontaire d’une société par un actionnaire unique.

En effet, malgré la dissolution d’une entreprise, l’actionnaire unique peut être tenu responsable de toutes les obligations d’une société.

À cet égard, l’Honorable Bernard Godbout, j.c.s. énonce les conséquences de l’article 313 de la Loi sur les sociétés par actions :

« À compter de la dissolution de la société, ses droits et obligations deviennent ceux de l’actionnaire et celui-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie la société. »

Dans l’affaire qui nous préoccupe l’actionnaire unique avait signé une déclaration afin de dissoudre la société.  Dans cette déclaration, il est indiqué que l’actionnaire est aux droits et obligations de la société.  Cette déclaration doit être transmise au registraire des entreprises.

En produisant cette déclaration, l’actionnaire unique est devenu, malgré lui, responsable de toutes les dettes de la société.  Ce faisant, l’actionnaire unique a perdu les limites de responsabilités prévues à l’article 305 de la Loi sur les sociétés par actions qui prévoit:

« Les actionnaires de la société au moment de sa dissolution sont, à compter de ce moment, tenus à l’exécution des obligations de la société jusqu’à concurrence de la valeur de la part du reliquat qu’ils ont reçue et, le cas échéant, des sommes impayées sur les actions qu’ils détiennent au moment de la dissolution. »

Mise en garde : avant de dissoudre volontairement une société, consultez votre conseiller juridique afin de bien comprendre toutes les conséquences d’une dissolution et prendre les meilleures décisions.

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