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Le cadastre, c’est quoi ?

Le cadastre, c’est un registre public sous forme de plan, il représente la propriété sur laquelle portent les droits fonciers des propriétaires.

Pour identifier chaque propriété dans le cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Le plan comprend aussi sa représentation graphique (la forme du lot, ses mesures et sa superficie) et sa position par rapport aux propriétés avoisinantes.

Outre sa fonction première, qui est de permettre l’inscription des droits fonciers (ex. vente, hypothèque, échange, servitude etc), le cadastre est aussi utile :

• aux municipalités qui l’utilisent pour établir la taxe foncière et appuyer la gestion de leur territoire;
• aux services publics qui s’y réfèrent pour établir, pour installer leur réseau (ex. aqueduc, gaz, électricité, téléphone, etc.);
• à l’application de certaines lois, pensons à celles sur l’aménagement et l’urbanisme, les biens culturels, la protection du territoire agricole.

Pourquoi a-t-on rénové le cadastre?

Le ministère des ressources naturelles et de la faune a procédé à la rénovation du cadastre parce que le registre, produit en 1860, était devenu incomplet et imparfait.

Il était devenu incomplet car pas moins de 850 000 propriétés n’étaient pas immatriculées (enregistrées) distinctement au cadastre.  Cette situation découle du fait que le législateur n’obligeait pas les propriétaires à faire immatriculer les parties de leurs propriétés qu’ils voulaient vendre avant de procéder.

Il était devenu imparfait car pas moins de 750 000 lots déjà représentés au cadastre contenaient des anomalies.  Celles-ci pouvaient prendre la forme d’inexactitudes ou d’incohérences qui affectent les mesures ou la superficie indiquées sur le plan.

Cette situation entraînait des dépenses importantes pour de nombreux propriétaires lorsqu’ils devaient construire, rénover ou vendre leur propriété ou encore d’effectuer différentes transactions immobilières.  Cette situation causait également de graves problèmes aux municipalités, aux notaires et aux arpenteurs-géomètres mandatés par les citoyens.

Les travaux de la rénovation cadastrale ont pour objectif :

• de déceler et de corriger les anomalies inhérentes aux plans cadastraux existants;
• d’intégrer sans modification les lots correctement représentés aux plans cadastraux existants;
• d’identifier et de représenter toutes les propriétés qui ne sont pas immatriculées de façon distincte;
• de simplifier la représentation de morcellement en regroupement, les parcelles formant une même propriété sous un seul numéro de lot;
• de produire le plan cadastral de la rénovation en version électronique, de cette façon, le Ministère peut donc diffuser les données sur internet.

La mise en œuvre de cette loi est entrée en vigueur le 6 mai 1992 et le Ministère prévoit compléter la rénovation cadastrale en sol québécois en 2021.

Enfin, il convient de rappeler en terminant le « fameux » article 19.2 de la loi favorisant la réforme du cadastre québécois qui énonce : « La description du lot contenue dans le titre d’acquisition du propriétaire et dans les actes constatant les charges, priorités, hypothèques ou autres droits affectant ce lot, est présumée concorder avec celle du lot montré sur le plan de rénovation.  En cas de discordance, la description contenue dans ce titres ou dans ces actes n’a pas à être corrigée pour l’obtention d’un jugement ou autrement.  Ce titre, ces actes et l’inscription qui en a été faite ne peuvent être invalidés sous le seul motif que la description qu’on y trouve ne concorde pas avec celle de lot rénové. »