À l’aide! Faisons le point sur l’aide médicale à mourir.

Sujet compliqué qui ne fait pas l’unanimité, faisons le point sur l’aide médicale à mourir. Le 6 février 2015, la Cour Suprême du Canada statuait, dans l’affaire Carter, que deux articles du Code criminel, 241b) (qui interdit l’aide au suicide) et 14 (qui édicte que personne ne peut consentir à ce qu’on lui donne la mort), étaient inconstitutionnels puisqu’ils portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans sa décision, la Cour propose des paramètres dans lesquels l’aide médicale à mourir pourrait être admissible.

La Cour Suprême a accordé un an au Parlement fédéral pour réagir à cette proposition, soit jusqu’au 6 février 2016, puis lui a alloué un délai supplémentaire de quatre mois qui se terminait le 6 juin 2016.

Le projet de loi C-14, actuellement examiné par le Sénat, aurait pour effet de décriminaliser l’aide médicale à mourir. En effet, les aspects de l’aide médicale à mourir qui relève du droit criminel (par exemple permettre aux médecins d’offrir une telle aide) sont exclusivement de la compétence fédérale. Les provinces, quant à elles, peuvent légiférer sur les questions qui touchent les soins de santé (par exemple la réglementation complémentaire de la pratique). Le Québec n’a pas attendu la loi fédérale pour faire entrer en vigueur, le 10 décembre 2015, la Loi concernant les soins de fin de vie. Cette loi, conformément aux recommandations de la Commission spéciale sur mourir dans la dignité, comporte deux volets : les soins palliatifs et l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées. En conséquence, au Québec, une personne en fin de vie jouissant de toutes ses capacités cognitives et pour laquelle le protocole habituel ne permet pas de soulager ses souffrances peut demander l’aide médicale à mourir.

Et depuis le 7 juin 2016, le délai accordé par la Cour Suprême étant écoulé, aider une personne à mourir dans les critères établis par l’arrêt Carter n’est plus un geste criminel. Lorsque la loi fédérale entrera en vigueur, les paramètres seront plus définis.

Deux préoccupations doivent toujours primer dans ce contexte : le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits. 

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