À quelle condition peut-on remplacer le liquidateur d’une succession?

Dans un jugement rendu le 4 juillet dernier, la juge Suzanne Mireault a refusé de remplacer le liquidateur de la succession de feu Gertrude Hébert. Voici les faits menant à la décision.

De l’union de Gertrude Hébert et Donat H Fortin quatre enfants sont nés, soit Serge, Josée, Roger et Francine. De son vivant, Gertrude a fait un testament dans lequel elle lègue tous ses biens à ses enfants et elle nomme, à titre de liquidateur, ses enfants Roger et Josée. Le 30 juillet 2014, Gertrude décède.

Depuis le décès de leur mère, Josée et Roger rendent compte à leur sœur Francine environ une fois l’an. Les redditions de compte sont toujours accompagnées des pièces justificatives et d’une conciliation du compte bancaire de la succession. Ces redditions de compte sont précises, complètes et détaillées. De plus, dans un souci de transparence, les liquidateurs ont accepté de rendre compte trimestriellement à leur sœur.

Malgré tout, leur sœur Francine demande le remplacement des liquidateurs en invoquant les raisons suivantes :

  • Les liquidateurs usent de prétexte fallacieux pour ne pas régler la succession;
  • Ils traînent les choses en longueur;
  • Ils sont en situation de conflit d’intérêt.

Francine reproche notamment aux liquidateurs de ne pas vendre immédiatement les immeubles de la défunte. Elle reproche également aux liquidateurs de ne pas avoir loué le garage et la résidence familiale et de ne pas avoir chargé de loyer aux personnes utilisant les biens de la succession.

Le tribunal conclut qu’il faut une preuve grave comme de la malversation, un conflit d’intérêt sévère ou une absence de loyauté et de diligence opposant l’intérêt personnel du liquidateur et celui des héritiers afin d’accepter de remplacer un liquidateur. En effet, une simple mésentente entre le liquidateur et un héritier ou le fait que les parties ne voient pas les choses de la même manière quant à la liquidation de la succession ne constitue pas un motif pour le remplacer.  Le remplacement d’un liquidateur est donc une situation exceptionnelle.

Dans le présent cas, il n’y a aucune preuve démontrant que les liquidateurs exercent leur fonction de manière à nuire à la succession ou qu’ils sont placés dans une situation de conflit d’intérêt assez grave afin d’accepter de les remplacer. Le tribunal n’a d’autre choix que de refuser la demande de remplacement.

Lire la décision : https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs3080/2017qccs3080.html?autocompleteStr=2017%20qccs%203080&autocompletePos=1

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