Nous communiquons

En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017.

1. Faites une convention de conjoint de fait

Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir les conséquences en cas de séparation. Le partage des responsabilités, les contributions de chacun pendant la vie commune, la façon de partager les biens communs en cas de rupture et les mises de fonds investies par chacun des conjoints lors de l’achat de la maison ne sont que des exemples des ententes pouvant être prises aux termes de ce contrat.

Une convention de conjoint de fait est un document fait sur mesure pour le couple. Sa rédaction est souvent complexe et se doit d’être fidèle à la volonté des conjoints.

 

2. Ayez recours à la médiation

Parce que tout n’est pas toujours rose, faites appel aux méthodes alternatives de règlements en cas de différend. Que ce soit lors de litiges avec un commerçant, entres partenaires d’affaires ou même avec votre voisin, la médiation permet de participer activement à la recherche de solutions avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial.

En cas de séparations de votre couple, la médiation familiale favorise un esprit de collaboration et réduit le stress des enfants par une atténuation des conflits. D’ailleurs, sachez que 5 heures de médiations gratuites vous sont offertes lorsque vous êtes les parents d’enfants communs !

 

3. Rédiger une convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires se dresse en haut de la liste des résolutions des actionnaires ! L’actionnaire, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, a grand avantage à conclure une convention entre actionnaires. En effet, ce document, lorsque bien rédigé, permet d’éviter bien des écueils et de résoudre ceux qui pourraient éventuellement survenir dans l’avenir. Chaque convention entre actionnaires est unique doit être adaptée et rédigée en fonction des besoins et attentes spécifiques des parties et de l’entreprise.

 

4. Faites du recouvrement de dette

Si vous avez prêté de l’argent à une autre personne, il serait prudent de mettre par écrit les modalités de remboursement et les délais qui s’y rattachent. En effet, avec le temps, on peut perdre le droit de demander les sommes qui nous sont dues. En règle générale, vous avez 3 ans pour faire une demande en cour afin de récupérer ces sommes. En clair, cela veut dire que si l’emprunteur a cessé ses paiements et que vous avez laissé aller les choses sans rien faire pendant plus de 3 ans, vous risquez de ne jamais revoir cet argent ! Prévoyez donc par écrit une reconnaissance de la dette et les modalités de remboursement de celle-ci.

 

5. Rédiger votre testament

Nous ne le dirons jamais assez : le testament est un outil juridique indispensable. Avec un testament, c’est vous qui décidez de la façon dont vos biens seront partagés. De plus, vous pouvez vous assurer que votre patrimoine sera remis de la manière la plus avantageuse sur le plan fiscal. Lors de la rédaction de votre testament, le notaire vous explique toutes les possibilités adaptées à votre situation. Il vous permet d’exprimer vos volontés de façon claire et complète. Vous gardez ainsi le contrôle sur la transmission de vos biens et de votre argent après votre mort, c’est-à-dire pour qu’ils soient transmis à ceux et celles que vous avez choisis, sans complications juridiques et sans conflits.