Votre chien est-il dangereux au sens de la loi?
Le règlement 1059 de la Ville de Québec, portant le nom de « Règlement sur les animaux domestiques », permet au Service de police de saisir un chien considéré comme dangereux. Pour être considéré comme tel, le chien « doit avoir mordu ou attaqué une personne ou un animal en lui causant une blessure, telle qu’une […]
Les 10 droits acquis obtenus par les femmes en 2017
En Arabie Saoudite, les filles ont accès à des cours d’éducation physique dans les écoles publiques depuis la rentrée scolaire. De plus, les femmes auront le droit de conduire en juin 2018. Au Népal, il est maintenant criminel de bannir les femmes pendant leurs règles sous prétexte qu’elles seraient « impures ». Cette coutume exposait les […]
Changer de place entre conducteur et passager, est-ce une bonne idée?
Le 8 septembre 2017, deux policières ont constaté qu’un véhicule sortait d’un bar et que le conducteur a fait défaut de s’immobiliser à un arrêt obligatoire. Les policières ont donc décidé d’intercepter le véhicule et rendue à la fenêtre du conducteur, l’une des policières a vu le conducteur changer de place avec le passager. Le […]
Un klaxon peut-il causer des dommages?
Le 3 mars 2012, deux ambulanciers de Montréal, M. Langlois et Mme Poisson, doivent intervenir à la station de métro Cadillac suite au décès d’une personne. Leur intervention nécessite de se faufiler entre les wagons et de ramper sous eux, et ce, afin d’en sortir la victime. Alors que M. Langlois se trouve entièrement sous […]
Les dons planifiés – le don testamentaire
Un don planifié est un don qui fait l’objet d’une planification financière, fiscale ou successorale. C’est un don qui tient compte du contexte personnel et fiscal du donateur. Un don planifié peut prendre plusieurs formes : un don testamentaire, un don au moyen d’une assurance vie, une rente ou une fiducie de bienfaisance, un don de […]
À propos de la rénovation cadastrale
Le cadastre, c’est quoi ? Le cadastre, c’est un registre public sous forme de plan, il représente la propriété sur laquelle portent les droits fonciers des propriétaires. Pour identifier chaque propriété dans le cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Le plan comprend aussi sa représentation graphique (la forme du lot, ses mesures et […]
Pouvez-vous changer le nom de votre enfant à n’importe quelle condition?
Les parties sont les parents de l’enfant Jessy-James Paradis lequel est né en 2013. Dans le cadre du présent dossier, le tribunal doit décider si le nom de famille de la mère peut être ajouté à celui de l’enfant. Le père conteste cette demande. Voici les faits. En 2014, la mère fait une demande afin […]
Peut-on avoir un plan alternatif afin d’éviter d’être reconnue coupable d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?
Le 26 août 2011, les policiers Tremblay et Giguère ont mis en état d’arrestation M. Carrier. Ce dernier a été trouvé en état d’ébriété et dormant sur le siège conducteur alors que les clés étaient dans le contact. En défense, le conducteur affirme qu’il y avait une conductrice désignée qui était toujours sur place au […]
Un banc de scie sans capot constitue-t-il un danger sur un chantier de construction?
Lors d’une visite de conformité, un inspecteur constate la présence d’un banc de scie qui n’est pas muni d’un capot de protection. Il rencontre un travailleur sur le chantier, lequel l’informe ne pas avoir utilisé le banc de scie. Le lendemain, il rencontre une représentante de la Municipalité de St-René de Matane et lui émet […]
En zone agricole, est-il possible de perdre ses droits acquis?
Lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le lot de la requérante était utilisé à des fins commerciales et possédait donc des droits acquis. On retrouvait sur le lot des installations d’antennes radio AM ainsi que des infrastructures. Toutefois, en 2007, la station de radio […]
Courtier immobilier, qu’avez-vous inscrit sur la fiche descriptive de l’immeuble?
En juin 2015, un couple a acheté une propriété à St-Zacharie. Le couple a notamment décidé d’acheter cette propriété puisque qu’elle respectait leur budget, qu’elle était bien entretenue et qu’en examinant la fiche descriptive, elle était munie d’un bain à remous. De plus, Mme Whannee souffre d’un handicap physique à la suite d’un accident et […]
Avez-vous déjà pensé ne pas respecter une ordonnance du tribunal?
Dans le cadre d’un dossier familial, une mère porte en appel un jugement qui la condamne à payer une amende de 50$ et à une peine d’emprisonnement de deux (2) jours. Voici les faits menant à cet appel. Les parties sont les parents d’un enfant né en 2005. Elles ont fait vie commune pendant quatre […]
