Un CHSLD privé est-il forcé de réintégrer une patiente qui y loue une chambre et qui vient de recevoir son congé de l’hôpital ?

La Cour supérieure a rendu, le 7 septembre dernier, une décision par laquelle elle ordonne à un CHSLD privé de réintégrer une patiente ayant un bail de chambre dans l’établissement. Les faits sont toutefois beaucoup plus rocambolesques et malheureux que cela. Les voici. Notons tout d’abord que ce CHSLD privé détient toutes les autorisations requises […]

Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l’annulation de l’inscription du nom d’un administrateur inscrit à une déclaration annuelle et à une déclaration de mise à jour courante déposées au registre des entreprises (REQ)?

Le 12 octobre dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision du Registraire des entreprises (Registraire) ayant pour effet d’annuler l’inscription du nom d’un administrateur au registre des entreprises (REQ).  Le présent litige s’inscrit dans un contexte de responsabilité personnelle des administrateurs dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus. […]

Appartient-il à un transporteur aérien d’informer ses passagers des restrictions en matière de visa et transit pour des escales?

Oui, lorsque les restrictions ne sont pas dues au pays où l’escale à lieu, mais en raison des installations du transporteur, répond la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans un jugement rendu le 8 novembre dernier. Dans cette affaire, une dame originaire de l’Île Maurice avait acheté des billets d’avion pour […]

5e Écopartenaire de Frigo Free Go pour lutter contre le gaspillage

Très fiers d’avoir emboîté le pas et d’être Écopartenaire de Frigo Free Go! 5ème Écopartenaire Free Go : Karine L’heureux est Avocate chez Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc., un cabinet non seulement innovant, mais dont les valeurs sont humaines.   Monty Sylvestre est un cabinet composé de plus de trente notaires, avocates et avocats qui […]

Les directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, comporte deux volets : l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées (DMA). Ces dernières permettent à une personne apte de se prononcer maintenant sur les traitements auxquels elle consentirait ou qu’elle refuserait en cas d’incapacité à se manifester […]

La clause de non-concurrence et de non-sollicitation lors d’une vente d’entreprise : un même nom, mais une nature très différente que celle présente dans un contrat de travail.

Lors d’une vente d’entreprise, le but d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la non-sollicitation vise autant les employés que les clients de l’entreprise) est, dans les mots de la Cour suprême du Canada, de protéger l’investissement de l’acheteur de l’entreprise, afin de lui donner le temps de bâtir des liens solides avec sa nouvelle […]

Une personne est-elle responsable si un enfant se blesse dans un immeuble dangereux lui appartenant?

La réponse à cette question est « Oui », sauf lorsque l’accident n’a pas de lien avec le fait que l’immeuble soit dangereux et qu’il est survenu à cause du comportement de l’enfant, tel que le rappelle la Cour supérieure dans une décision rendue le 20 juillet 2016. Dans cette affaire, la défenderesse, poursuivie à titre de […]

L’Agence du revenu du Québec peut-elle choisir la situation la plus avantageuse pour elle, lorsque vient le temps de déterminer dans quelle année fiscale un salaire est imposable?

Le 25 octobre dernier, la Cour du Québec, siégeant en appel d’un avis de cotisation émis par l’Agence du Revenu du Québec, a rejeté la cotisation établie en déclarant que le salaire reçu n’est pas imposable au Québec. Les faits sont les suivants. En 2006, le demandeur résidait aux États-Unis et y exerçait son emploi, […]