Obligation de renseignements du sous-traitant et devoir de vérification technique d’une soumission : où tracer les frontières?

Dans un contexte d’appel d’offres publiques, jusqu’où va l’obligation du sous-traitant de se renseigner et de consulter les plans dans le cadre de la préparation de sa soumission?.  C’est sur cette question que s’est prononcée la cour dans l’affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc.[1]

Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur a une obligation de renseignement à l’égard de son client. Toutefois, cette obligation, découlant du contrat entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur général, ne diminue en rien l’obligation d’un sous-traitant de se renseigner et de consulter les documents d’appels d’offres pour préparer sa soumission.

Dans cette affaire, Norexco, entrepreneur général, demande à des entrepreneurs spécialisés des soumissions pour lui permettre de préparer sa propre soumission pour le projet de rénovation d’un immeuble de l’OMH.  Après vérification auprès d’Allunox, entrepreneur spécialisé en produits d’aluminium, quant à son intérêt pour déposer une soumission pour le projet, Norexco lui propose de lui transmettre les plans et devis, mais le représentant d’Allunox répond que cela est inutile, puisqu’il connaît déjà le projet et a déjà tout en main.  En effet, Allunox, avait été préalablement consultée par l’architecte au dossier pour émettre un avis budgétaire pour les travaux de sa spécialité, sur des plans qui portaient les mentions «préliminaires pour info seulement» et «dessin non émis pour construction».

Or, entre la préparation de l’avis budgétaire et la demande de soumission par l’entrepreneur général, d’importantes modifications avaient été apportées, notamment quant à l’épaisseur requise des panneaux de verre des rampes, ce qui n’est pas à la connaissance d’Allunox.

La soumission transmise par Allunox à Norexco est celle retenue.  C’est après la confirmation de l’acceptation de la soumission et lors de l’analyse des dessins d’atelier de Allunox qu’un problème se révèle : il y a 7 éléments majeurs qui divergent entre les dessins soumis et les plans et devis émis pour soumission.

Alors qu’on lui demande de corriger ses dessins d’atelier, c’est plutôt une soumission modifiée et deux fois plus élevée qu’Allunox transmet à Norexco avec la mention «NOTER SVP modifications aux prix (le tout tel que détails du devis et plan».

Évidement Norexco met Allunox en demeure de réaliser son contrat tel que sa soumission.  Allunox refuse d’effectuer les travaux et Norexco doit les confier à un autre entrepreneur spécialisé.

Dans le cadre de la poursuite qu’elle entreprend, Norexco plaide qu’il appartenait à Allunox de se renseigner quant aux spécifications relatives à sa spécialité prévues aux plans et devis, puisqu’elle possède l’expertise dans ce domaine et elle seule est en mesure de s’assurer de la conformité de sa soumission aux plans et devis.

Quant à Allunox, elle plaide que l’entrepreneur général devait « vérifier les soumissions des sous-traitants et fournisseurs avant de les retenir pour les inclure dans sa Soumission Générale… ».

Le juge retient les arguments de Norexco pour les motifs suivants :

« [61]   La décision de base traitant de la question de l’obligation des cocontractants à se renseigner dans le contexte de chantiers de construction demeure l’arrêt de la Cour suprême en 1992 dans Bail, dans lequel on peut lire ce qui suit :

L’obligation de renseignement est un corollaire immédiat de l’allocation des risques. La partie qui assume les risques se doit de se renseigner, […] Toutefois, l’autre partie ne doit pas, par action ou par inaction, contribuer à fausser l’évaluation des risques de celle qui les assume. […]

Deuxièmement, l’obligation de renseignement, dans le cadre de contrats d’entreprise pour de grands chantiers, peut varier selon l’expertise des parties.

[références omises]

[62]      Cet arrêt a été cité à maintes reprises, notamment par l’auteur David H. Kauffman, dans son livre The Construction Hypothec : Insights into Quebec Lien and Construction Law, où il explique que les personnes ayant besoin d’information ont une obligation de s’informer :

  1. […] On the other side of the coin, those needing information have a duty to inquire, as would a reasonable person, and not naively or disingenuously rely on the other party to supply all needed answers in virtue of a presumed duty of information. […]
  2. The duty of information owed by an owner, by an awarding authority, or even by a superior contractor or design professional to an inferior subcontractor or subconsultant or sub-supplier, is attenuated by the duty to inquire on the part of the party to whom the duty of information is owed, particularly where the level of knowledge of the later is roughly equal to or more specialized than the level of knowledge of the party who owes the duty to inform. […] 
  3. The magnitude of the duty of information also will vary according to the expertise of the owner or other awarding party. By way of illustration, an unsophisticated owner owes a lesser duty of information to a contractor whom he retains to build a home than a sophisticated owner, aided by expert design specialists, owes to a contractor.

[63]      L’obligation de renseignement varie donc selon le niveau d’expertise des contractants sur un chantier de construction comme celui du Projet Jarry. »

Puis, poursuivant sur l’obligation de vérification et de renseignement incombant à Allunox, il précise :

[67]      Toutefois, cette obligation de vérification envers l’OMH ne réduit en aucune façon l’obligation d’information et de vérification d’un sous-traitant comme Allunox. […]. De plus, entre l’entrepreneur général Norexco et le sous-traitant Allunox, c’est clairement Allunox qui avait l’expertise nécessaire et qui devait consulter les Plans et Devis P‑1 de 2013, avant de présenter sa Soumission 1 pour le  Projet Jarry. Cette obligation de vérification des changements incombait à la partie qui possédait l’expertise requise et à la partie impliquée dans les échanges avec l’Architecte en 2012, Allunox, en l’espèce.

Ainsi, comme le sous-traitant Allunox possède davantage de connaissances et une expertise dans un domaine précis, la vérification des détails techniques de sa spécialité lui incombe.  C’est à ce dernier de rechercher l’information nécessaire à l’exécution de sa prestation.  S’il y fait défaut, il ne pourra se cacher derrière l’obligation générale qu’a l’entrepreneur général de vérifier la conformité de soumission des sous-entrepreneurs avant de les inclure dans la sienne.

[1] 2017 QCCS 2993, disponible gratuitement sur http://citoyens.soquij.qc.ca/