Peut-on recourir aux tribunaux pour faire respecter les termes d’un contrat illicite dont l’objet est la production et la vente de cannabis?

Est-ce qu’un associé d’une entreprise dont les activités sont illicites peut recourir aux tribunaux pour obtenir le remboursement de la part de son ex-associé pour des sommes qu’il a dû assumer seul ? Cette question s’est posée récemment devant la Cour supérieure. Les parties ont décidé d’exploiter une entreprise spécialisée en cannabis en 2010. Tout […]

Qu’arrive-t-il à mon compte Facebook lors de mon décès?

Lors d’un décès, plusieurs comptes du défunt devront être fermés, notamment les comptes bancaires et les comptes de téléphones mobiles. Aujourd’hui, plusieurs internautes utilisent les réseaux sociaux, dont un peu plus d’un milliard qui possède un compte sur Facebook. Mais qu’arrive-t-il à un compte lorsque son utilisateur décède ? La plupart des réseaux sociaux possèdent […]

Peut-on exploiter une entreprise… sans le savoir?

Peut-on exploiter une entreprise… à son insu? Eh bien oui! Il existe plusieurs types d’entreprises : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite, la société par actions et la société en participation. Chacun des types de sociétés comporte des avantages et des inconvénients, tout dépend de ce que les fondateurs désirent. La […]

Propos racistes envers le préposé d’un centre d’appels: une discrimination pouvant justifier une poursuite en dommages?

Le 1er février dernier, le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision rappelant le caractère intolérable de la discrimination fondée sur la race ou la couleur de la peau. Dans cette affaire, le demandeur est d’origine africaine et travaille au centre d’appels d’une compagnie de téléphonie. Le défendeur communique avec lui concernant […]

La négligence d’un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire?

En tenant compte de la preuve qui lui a été présentée, le Tribunal affirme que  l’entrepreneur a contrevenu aux mesures de sécurité obligatoires exigées par le Code à propos des parois de la tranchée, ce qui a causé de la mort de son employé. Il conclut que cette omission était objectivement dangereuse et qu’une personne […]

Vous songez à adopter un chat ou un chien? Informez-vous sur les règlements municipaux relatifs aux nombres d’animaux permis.

Même si vous maintenez d’excellentes conditions de garde, les règlements municipaux demeurent applicables et vous risquez de devoir vous départir de vos compagnons. À titre informatif, le règlement de la Ville de Sherbrooke interdit la garde d’un nombre total combiné de chiens et de chats supérieur à quatre, sauf sur une exploitation agricole où le […]

Vous avez payé au mauvais parcomètre: est-ce possible de contester un constat d’infraction?

Le 14 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant considérablement le droit en vigueur quant à la contestation d’infraction de stationnement. En effet, une nouvelle interprétation quant aux infractions de stationnement permet de nouveaux moyens de défense pour d’éventuelles contestations. Depuis 1988, il suffisait que le geste interdit soit commis, […]

Pompier volontaire en chef et conseiller municipal : une combinaison possible?

La Cour supérieure estime que les responsabilités supplémentaires du défendeur comme chef de division ne sont pas déterminantes : il demeure un pompier volontaire agissant de manière ponctuelle pour la municipalité. Ses revenus principaux ne proviennent pas de cette charge, son occupation principale n’étant pas celle à temps partiel à la municipalité. Par conséquent, le défendeur […]

Père un jour, père toujours?

Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père? En 2011, la Cour d’appel […]

Votre locataire cultive du cannabis légalement : est-ce à vous comme propriétaire de l’immeuble de supporter l’augmentation de la prime d’assurance ?

Le 29 novembre dernier, la Régie du logement a rendu un jugement dans l’affaire Robert c. Constantin, 2017 QCRDL 39249, dans lequel elle accueille la demande du locateur d’un immeuble de recevoir une somme représentant l’augmentation de sa prime d’assurance causée par la culture de cannabis effectuée par son locataire. Elle accueille également la demande […]