Peut-on avoir un plan alternatif afin d’éviter d’être reconnue coupable d’avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies?

Le 26 août 2011, les policiers Tremblay et Giguère ont mis en état d’arrestation M. Carrier. Ce dernier a été trouvé en état d’ébriété et dormant sur le siège conducteur alors que les clés étaient dans le contact. En défense, le conducteur affirme qu’il y avait une conductrice désignée qui était toujours sur place au […]

Un banc de scie sans capot constitue-t-il un danger sur un chantier de construction?

Lors d’une visite de conformité, un inspecteur constate la présence d’un banc de scie  qui n’est pas muni d’un capot de protection. Il rencontre un travailleur sur le chantier, lequel l’informe ne pas avoir utilisé le banc de scie. Le lendemain, il rencontre une représentante de la Municipalité de St-René de Matane et lui émet […]

Courtier immobilier, qu’avez-vous inscrit sur la fiche descriptive de l’immeuble?

En juin 2015, un couple a acheté une propriété à St-Zacharie. Le couple a notamment décidé d’acheter cette propriété puisque qu’elle respectait leur budget, qu’elle était bien entretenue et qu’en examinant la fiche descriptive, elle était munie d’un bain à remous. De plus, Mme Whannee souffre d’un handicap physique à la suite d’un accident et […]

Une agence de courtiers immobiliers peut-elle réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l’acheteur?

Le 9 octobre 2015, l’agence de courtiers immobiliers Londono (ci-après «Londono») a conclu un contrat de courtage exclusif pour mettre en marché le condo de M. Tazi. À ce contrat, une rétribution de 5% du prix de vente est prévue au bénéfice de Londono, plus taxes. Le 6 janvier 2016, par l’entremise d’un courtier immobilier […]

Est-il possible de mixer les programmes d’assurance parentale de deux provinces?

Le requérant conteste une décision en révision, rendue le 19 avril 2013, par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en sa qualité de gestionnaire du programme québécois d’assurance parentale.  Cette décision lui refuse le droit de recevoir des prestations de paternité au motif que son épouse a reçu des prestations de maternité […]

Particularités de la vente pour taxes d’une entreprise agricole

En matière de vente pour taxes, la rigidité du respect des procédures est notoire, notamment au niveau de l’envoi d’un avis au propriétaire. Toutefois, en ce qui a trait aux entreprises agricoles, la nécessité de l’envoi d’un préavis de réalisation des sûretés reste méconnue. Cette obligation provient de la Loi sur la médiation en matière […]

Les vices cachés et le vendeur

L’une des prémisses que l’on entend souvent en matière de vices cachés est que le vendeur n’est pas tenu responsable pour les vices dont il n’avait absolument pas la connaissance lors de la vente de sa propriété. Or, cela est totalement faux. Le vendeur est non seulement responsable des vices cachés mais également de ceux […]

Obligation de renseignements du sous-traitant et devoir de vérification technique d’une soumission : où tracer les frontières?

Dans un contexte d’appel d’offres publiques, jusqu’où va l’obligation du sous-traitant de se renseigner et de consulter les plans dans le cadre de la préparation de sa soumission?.  C’est sur cette question que s’est prononcée la cour dans l’affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc.[1] Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur […]