Air Canada est-elle responsable des fouilles aux douanes ?

Par Monty Sylvestre

La Division des petites créances de la Cour du Québec vient de rendre une décision par laquelle elle déclare qu’Air Canada n’est pas responsable des dommages moraux subis par un de ses passagers, ayant fait l’objet d’une fouille à nu aux douanes et ayant été retenu 2 fois aux douanes pour un total de 6 […]

Les boutiques érotiques doivent-elles respecter les heures normales d’affaires des commerces ?

Par Monty Sylvestre

Selon la Cour supérieure, l’exception prévue à la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux, permettant aux commerces offrants des produits hygiéniques ou sanitaires de fermer leurs portes plus tard que 21h en semaine et 17h la fin de semaine, telles les pharmacies, ne s’applique pas aux boutiques érotiques. La […]

Les voyages tout inclus et les mauvaises surprises sur place : y a-t-il des recours?

Par Monty Sylvestre

La Cour du Québec, division des petites créances, se prononce régulièrement dans des affaires où des vacanciers insatisfaits du forfait « tout inclus » qu’il ont acheté réclament le remboursement de leur voyage et un dédommagement pour les ennuis subis. Dans une récente affaire, les 2 vacanciers avaient acheté un forfait « tout inclus » en Jamaïque pour le […]

Quelles sont les responsabilités des administrateurs d’une personne morale à but non lucratif (OBNL) régie par la loi provinciale?

Par Votre équipe en droit des affaires

Plusieurs femmes et hommes d’affaires s’impliquent dans leur milieu et deviennent administrateurs d’une personne morale à but non lucratif  (« OBNL »).  Pensons aux implications au sein d’un centre local de développement, d’un comité de promotion touristique ou industrielle, d’un centre de sport et de loisirs, d’un organisme communautaire ou d’un centre de la petite enfance. Tous […]

Vous vendez votre maison : devez-vous fournir un certificat de localisation à l’acheteur?

Par Votre équipe en droit immobilier

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’y a rien dans la loi qui exige qu’un vendeur fournisse un certificat de localisation à un acheteur. Cette obligation provient généralement de la promesse d’achat qui a été signée entre les parties. En effet, la majorité des formulaires de promesse d’achat que vous pouvez vous procurer gratuitement ou […]

La taxe de Bienvenue

La taxe de bienvenue, bien que son appellation soit quelque peu ironique, est perçue par la municipalité lorsqu’un terrain ou un immeuble est vendu sur son territoire. Cette taxe est aussi appelée droit de mutation immobilière ou taxe de mutation. Ainsi, si vous faites l’acquisition d’une propriété, la municipalité dans laquelle elle se trouve percevra […]

Congédiement pour incompétence durant une période de probation : Quels sont les droits de l’employeur en contexte syndiqué ou non syndiqué ?

Par Votre équipe en droit du travail et de l'emploi

Dans une sentence arbitrale récente¹, un arbitre a eu à se prononcer sur le grief d’un salarié syndiqué, congédié durant sa période de probation. Le plaignant occupait un poste d’ingénieur occasionnel pour la période du 4 janvier 2012 au 30 mars 2013. Le 19 avril 2012, l’employeur a mis fin à sa période de probation […]

Gestion de la relève

Par Votre équipe en droit des affaires, Votre équipe en droit immobilier

De nos jours, trop peu d’entrepreneurs planifient le transfert de leur entreprise. Or, l’établissement d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise comporte son lot d’avantages, notamment puisque ce processus favorise le maintien des emplois et parce que les futurs acheteurs connaissent déjà bien l’entreprise. Un lien de confiance est […]

Le pouvoir de régir les droits acquis, deux décisions récentes

Par Votre équipe en droit municipal, de l’environnement et de l'administration publique

Rappelons que la Cour suprême du Canada a statué, en 2001, dans l’affaire de Saint-Romuald c. Olivier ¹, qu’une entreprise en situation de droits acquis jouit d’une certaine souplesse dans l’exercice de ces droits acquis et qu’il faut prendre en compte les expectatives réelles et raisonnables du propriétaire pour déterminer la nature de l’usage protégé par […]

Avis de nomination

Par Monty Sylvestre

Notre équipe de juristes s’agrandit! Nous sommes heureux d’accueillir Rachel Bouchard-Turcotte, notaire au sein de notre équipe de juristes. Félicitations et bon succès !

Séminaire sur les techniques de plaidoirie 2015

Par Monty Sylvestre

Un comédien sommeille en vous? Cette invitation est pour vous! Au cours de la semaine du 2 au 8 août 2015, la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke sera l’hôtesse du Séminaire sur les techniques de plaidoirie qui se terminera par l’audition de procès simulés au palais de justice de Sherbrooke. Le Barreau du Québec, initiateur […]