Un courtier immobilier est-il responsable de ne pas avoir informé les acheteurs que la maison était saisie ?

Par Monty Sylvestre

En août dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle condamne un courtier immobilier à indemniser des clients. Ceux-ci ont acheté une maison à Dolbeau par son entremise. Voici la trame factuelle. En novembre 2012, le courtier reçoit le mandat de vendre la maison située […]

Tuango est-elle responsable envers ses clients si un commerçant ne respecte pas ses engagements ?

Par Monty Sylvestre

En septembre dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec devait décider si Tuango était responsable de dédommager ses clientes. En effet, 3 dames avaient acheté un forfait « Céline Dion à Las Vegas » en octobre 2013, sur le site Internet de Tuango, suite à un courriel promotionnel. Tuango avait prélevé le montant […]

Est-il suffisant d’invoquer ses croyances religieuses pour changer de nom ?

Par Monty Sylvestre

Le 23 septembre dernier, la Cour supérieure se prononçait sur une contestation d’une décision du Directeur de l’état civil, qui avait refusé un changement de nom. La dame, nommée Véronique Jutras, souhaitait changer son nom en Mounashtish Samadhi. La Cour refuse le changement de nom, puisque selon la loi, le nom peut seulement être changé […]

Croyez-vous qu’un transporteur aérien doit s’occuper de ses passagers et les tenir informés lorsqu’un vol est annulé ?

Par Monty Sylvestre

La Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu récemment une décision par laquelle le transport aérien WestJet est condamné à verser 500 $ à une cliente. En effet, en janvier 2014, le vol de la cliente est retardé, puis annulé, en raison des conditions climatiques. Ce n’est évidemment pas la faute […]

La vis est l’évolution technique du clou, confirme la Cour d’appel !

Par Monty Sylvestre

Dans une récente affaire, la Cour d’appel avait à trancher une question d’infraction. Un entrepreneur en isolation a reçu un constat d’infraction pour avoir engagé un cimentier-applicateur afin d’installer de l’isolant à l’aide de vis. Or, la réglementation oblige les professionnels de la construction à détenir des cartes de charpentier-menuisier pour installer de l’isolant avec […]

Un bagage perdu et retrouvé deux mois plus tard… au Texas !

Par Monty Sylvestre

La Division des petites créances de la Cour du Québec a récemment condamné le transporteur WestJet à indemniser une cliente à la hauteur de 1 600 $, pour avoir retrouvé un bagage égaré, deux mois plus tard. Comme le bagage était intact, l’indemnisation accordée vise à dédommager la cliente pour tous les ennuis causés par […]

Est-ce que manifester bruyamment sa mauvaise humeur au volant est une infraction routière ?

Par Monty Sylvestre

Le Tribunal a rendu récemment une décision par laquelle il décide qu’en vertu du Code de la sécurité routière, un policier ne peut pas légalement intercepter un véhicule dont le conducteur manifeste sa mauvaise humeur en gesticulant et criant alors qu’il conduit, si la conduite de son véhicule est sans reproche. Dans cette affaire, le […]

En quoi consiste l’obligation de collaboration d’un assuré à l’endroit de son assureur ?

Par Monty Sylvestre

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec a rejeté la réclamation d’un assuré à l’endroit de son assureur pour le vol de son automobile puisqu’il n’avait pas pleinement collaboré à l’enquête de son assureur relativement aux circonstances du vol. À cet effet, la Cour précise qu’«il n’appartient pas à l’assuré de décider si […]

Que doit faire un restaurateur pour respecter son obligation de remettre sans délai une facture à un client lors de la fourniture d’un repas taxable ?

Par Monty Sylvestre

La Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec vient de rendre une décision sur l’interprétation du mot « remettre » de l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ainsi, le juge Serge Cimon conclu qu’un restaurateur « n’est pas tenu de remettre en mains propres la facture aux […]

Air Canada est-elle responsable des fouilles aux douanes ?

Par Monty Sylvestre

La Division des petites créances de la Cour du Québec vient de rendre une décision par laquelle elle déclare qu’Air Canada n’est pas responsable des dommages moraux subis par un de ses passagers, ayant fait l’objet d’une fouille à nu aux douanes et ayant été retenu 2 fois aux douanes pour un total de 6 […]