Une éducatrice en CPE a-t-elle manqué à son obligation de surveillance?

Madame Lisette Dubreuil est éducatrice en CPE. Pendant la sieste des enfants, elle décide d’aller se préparer une tisane dans un local adjacent au dortoir.  Lorsque sa tasse d’eau chaude est prête, elle la dépose sur le comptoir. Elle entend alors l’un des enfants pleurer et l’amène avec elle afin qu’il ne réveille pas les […]

Vous avez fait votre testament et mandat de protection, mais avez-vous pensé à vos directives médicales anticipées?

Qu’est-ce que les directives médicales anticipées (DMA)?  Il s’agit d’un document dans lequel vous exprimez votre désir quant aux soins que vous désirez ou non obtenir dans l’éventualité de votre inaptitude et de la survenance de certaines situations cliniques biens précises. De plus, l’un des avantages des DMA, c’est qu’elles ont une valeur contraignante. Cela […]

Vous achetez une maison à toit cathédrale des années 60 ou 70 ? Une inspection préachat s’impose!

Le 16 mai 2017, un juge de la Cour supérieure a rejeté le recours pour vices-cachés de M. Guy Patenaude.  Voici les faits menant à cette décision. Suite à une séparation, M. Patenaude recherche une nouvelle maison et retient les services du courtier immobilier François Huot de la société Les Courtiers Inter-Québec inc. Après deux […]

Séminaire sur les techniques de plaidoirie 2017

Tu souhaites vivre l’expérience des tribunaux ? Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour des procès simulés qui se tiendront à Sherbrooke le 12 août dans le cadre du Séminaire sur les techniques de plaidoirie 2017. Contactez-nous pour vous inscrire comme témoin ou juré! marie-elise.lapointe@montysylvestre.com

Un chasseur qui tire un chien croyant qu’il s’agit d’un coyote est-il responsable des dommages qui en découlent?

Le 5 novembre 2015, M. Jean-Guy Demers entend une détonation alors qu’il travaille sur son terrain. Environ 15 minutes plus tard, il voit son chien qui revient en boitant, il  constate alors que son chien saigne et qu’il a perdu une partie de sa patte arrière gauche. Il conduit immédiatement son chien chez le vétérinaire […]

Un transporteur maritime est-il responsable des dommages causés aux biens qu’il transporte?

Vuokila réclame de la compagnie de transport maritime General outremer traffic (G.O.T.) inc.  une somme de 13 697,86 $ pour les dommages causés à son véhicule automobile, soit une Mercedes-Benz R350 Bluetec 2011.  Voici les faits menant à cette décision. Depuis plusieurs années, M. Vuokila travaille à Montréal au seing de l’OACI. Son contrat se terminant […]

La portée de la clause de « paiement sur paiement » – Qu’en est-il lorsque le paiement de l’entrepreneur spécialisé est retardé parce que l’entrepreneur général n’a pas été payé?

L’argent est le nerf de la guerre, surtout dans les périodes de ralentissement économique… Tout entrepreneur qui exécute un travail, qu’il soit entrepreneur général ou spécialisé, veut être payé pour ce travail. Mais qu’en est-il lorsque le paiement de l’entrepreneur spécialisé est retardé parce que l’entrepreneur général n’a pas été payé? Est-ce légal de retarder […]

Nouvelle propriété : inclusion ou exclusion?

À cette période de l’année, plusieurs d’entre vous avez acheté une nouvelle propriété. Quoi de plus exaltant que d’emménager dans une nouvelle propriété! Toutefois, lors de votre arrivée, vous avez constaté que le miroir antique est brisé, que le lave-vaisselle neuf a été remplacé par un datant des années 80, que l’air climatisé ne climatise […]

Peut-on réclamer des dommages en raison de graves brûlures aux jambes suite à un traitement d’épilation à la lumière pulsée?

Dans le cadre de ce litige, Mme Marie-Pierre Boulay réclame la somme de 5 000 $ à Mme Josée Lavoie, laquelle fait affaires sous le nom d’institut Gaya, en raison de graves brûlures aux jambes subies à la suite d’un traitement d’épilation à la lumière pulsée. Voici les faits menant à ce litige. En décembre 2013, […]