Vous avez fait votre testament et mandat de protection, mais avez-vous pensé à vos directives médicales anticipées?

Qu’est-ce que les directives médicales anticipées (DMA)?  Il s’agit d’un document dans lequel vous exprimez votre désir quant aux soins que vous désirez ou non obtenir dans l’éventualité de votre inaptitude et de la survenance de certaines situations cliniques biens précises. De plus, l’un des avantages des DMA, c’est qu’elles ont une valeur contraignante. Cela […]

5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année

En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]

Une famille déchirée et l’erreur d’un notaire mène à une condamnation pour diffamation et à l’annulation d’un testament.

Le 13 décembre 2016, la Cour supérieure a rendu un jugement ayant pour effet d’annuler un testament et de condamner  la sœur du testateur à des dommages moraux et punitifs pour une somme totale de 40 000 $. Voici les faits menant à cette décision : Anita Masihi Allahverdi Ashegh (ci-après « Anita ») est née à Téhéran en Iran […]

Les directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, comporte deux volets : l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées (DMA). Ces dernières permettent à une personne apte de se prononcer maintenant sur les traitements auxquels elle consentirait ou qu’elle refuserait en cas d’incapacité à se manifester […]

Rôle, fonctions et devoirs du liquidateur successoral

Toute succession doit avoir un liquidateur  Toute succession, aussi bien légale que testamentaire, a un liquidateur; en effet, la charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers, à moins d’une disposition contraire faite dans un testament.  En outre, les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur; ils peuvent même pourvoir au  mode de […]

Dollars, héritiers potentiels et absence de testament : un mélange explosif !

Prince n’avait pas fait de testament au moment de sa mort, survenue en avril dernier. Et ce, malgré sa fortune évaluée à 300 millions de dollars américains ! Selon les dires, plusieurs autres célébrités seraient également décédées sans testament. Cette situation n’est pas réservée aux seules célébrités. Au Québec, plus de la moitié des Québécois […]

À l’aide! Faisons le point sur l’aide médicale à mourir.

Sujet compliqué qui ne fait pas l’unanimité, faisons le point sur l’aide médicale à mourir. Le 6 février 2015, la Cour Suprême du Canada statuait, dans l’affaire Carter, que deux articles du Code criminel, 241b) (qui interdit l’aide au suicide) et 14 (qui édicte que personne ne peut consentir à ce qu’on lui donne la […]

Peut-on être considéré comme un couple sans en être un ?

Par Monty Sylvestre

Oui, rappelle le Tribunal administratif du Québec en janvier dernier, dans une décision rendue en matière de paiements de Soutien aux enfants par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Notons que ces paiements de Soutien aux enfants sont généralement connus sous le nom « Allocations familiales provinciales ». Dans cette décision, les principes juridiques appliqués par […]