Qu’arrivera-t-il de votre condo en Floride ou de vos biens à l’étranger lors de votre décès si vous n’avez pas de testament?

Vous avez plusieurs biens, dont un condo en Floride. Lors de votre décès, si vous n’avez pas de testament, quelles règles s’appliqueront et comment vos biens seront-ils attribués ? En principe, vos biens seront distribués selon les règles du domicile. Ainsi, la distribution des biens d’un défunt qui était domicilié au Québec se fera selon […]

Qu’arrive-t-il à mon compte Facebook lors de mon décès?

Lors d’un décès, plusieurs comptes du défunt devront être fermés, notamment les comptes bancaires et les comptes de téléphones mobiles. Aujourd’hui, plusieurs internautes utilisent les réseaux sociaux, dont un peu plus d’un milliard qui possède un compte sur Facebook. Mais qu’arrive-t-il à un compte lorsque son utilisateur décède ? La plupart des réseaux sociaux possèdent […]

Père un jour, père toujours?

Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père? En 2011, la Cour d’appel […]

Vous avez fait votre testament et mandat de protection, mais avez-vous pensé à vos directives médicales anticipées?

Qu’est-ce que les directives médicales anticipées (DMA)?  Il s’agit d’un document dans lequel vous exprimez votre désir quant aux soins que vous désirez ou non obtenir dans l’éventualité de votre inaptitude et de la survenance de certaines situations cliniques biens précises. De plus, l’un des avantages des DMA, c’est qu’elles ont une valeur contraignante. Cela […]

5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année

En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]

Une famille déchirée et l’erreur d’un notaire mène à une condamnation pour diffamation et à l’annulation d’un testament.

Le 13 décembre 2016, la Cour supérieure a rendu un jugement ayant pour effet d’annuler un testament et de condamner  la sœur du testateur à des dommages moraux et punitifs pour une somme totale de 40 000 $. Voici les faits menant à cette décision : Anita Masihi Allahverdi Ashegh (ci-après « Anita ») est née à Téhéran en Iran […]

Les directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, comporte deux volets : l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées (DMA). Ces dernières permettent à une personne apte de se prononcer maintenant sur les traitements auxquels elle consentirait ou qu’elle refuserait en cas d’incapacité à se manifester […]

Saviez-vous que certains réseaux sociaux tel que Facebook vous permettent d’identifier une personne de confiance comme contact légataire pour gérer vos comptes en cas de décès et ainsi permettre aux proches de conserver les souvenirs, tels que les publications et les photos apparaissant sur le profil du défunt.

FACEBOOK Rendez-vous dans : Paramètre de sécurité / Contact légataire / Mon contact légataire Un contact légataire est une personne que vous choisissez pour gérer votre compte après votre décès. Ce contact pourra épingler une publication dans votre journal, répondre à de nouvelles invitations et mettre à jour votre photo de profil. Il ne pourra pas […]