Le délai de prescription en matière pénale

En matière municipale, lorsque vient le moment d’appliquer la réglementation,  les officiers municipaux sont parfois confrontés à un problème de prescription, soit en raison du délai écoulé depuis la perpétration de l’infraction, soit parce qu’il leur est impossible de déterminer la date de la perpétration de l’infraction. En effet, il arrive que le territoire à […]

Vous songez à adopter un chat ou un chien? Informez-vous sur les règlements municipaux relatifs aux nombres d’animaux permis.

Même si vous maintenez d’excellentes conditions de garde, les règlements municipaux demeurent applicables et vous risquez de devoir vous départir de vos compagnons. À titre informatif, le règlement de la Ville de Sherbrooke interdit la garde d’un nombre total combiné de chiens et de chats supérieur à quatre, sauf sur une exploitation agricole où le […]

Vous avez payé au mauvais parcomètre: est-ce possible de contester un constat d’infraction?

Le 14 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant considérablement le droit en vigueur quant à la contestation d’infraction de stationnement. En effet, une nouvelle interprétation quant aux infractions de stationnement permet de nouveaux moyens de défense pour d’éventuelles contestations. Depuis 1988, il suffisait que le geste interdit soit commis, […]

Pompier volontaire en chef et conseiller municipal : une combinaison possible?

La Cour supérieure estime que les responsabilités supplémentaires du défendeur comme chef de division ne sont pas déterminantes : il demeure un pompier volontaire agissant de manière ponctuelle pour la municipalité. Ses revenus principaux ne proviennent pas de cette charge, son occupation principale n’étant pas celle à temps partiel à la municipalité. Par conséquent, le défendeur […]

Un inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir remarqué des traces d’incendie?

En octobre 2015, madame Patricia Albert a retenu les services d’un inspecteur en bâtiment afin qu’il inspecte sa future résidence. Lors de cette inspection, seules des anomalies mineures sont soulevées. Madame Albert passe donc chez le notaire le 18 novembre 2015 afin d’acquérir la résidence. À l’occasion de travaux de plomberie, soit du déplacement du […]

Particularités de la vente pour taxes d’une entreprise agricole

En matière de vente pour taxes, la rigidité du respect des procédures est notoire, notamment au niveau de l’envoi d’un avis au propriétaire. Toutefois, en ce qui a trait aux entreprises agricoles, la nécessité de l’envoi d’un préavis de réalisation des sûretés reste méconnue. Cette obligation provient de la Loi sur la médiation en matière […]

Doit-on toujours transmettre au trésorier de la municipalité la liste des personnes qui ont fait un don de 100 $ et plus dans le cadre d’élections municipales?

Madame Deneault est accusée d’avoir enfreint la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, car elle a omis de transmettre, au trésorier de la municipalité d’Ormstown, la liste des personnes qui lui ont fait don d’une somme de 100 $ et plus et d’indiquer la somme qu’elle s’est versée à titre de don. […]

Me Stéphane Reynolds reçoit la distinction d’Avocat émérite du Barreau du Québec

Une volonté constante de se dépasser et d’apprendre, voilà ce qui qualifie notre collègue Stéphane Reynolds​. Bravo Stéphane, tu fais la fierté de ton équipe! À lire dans le Journal la Tribune d’aujourd’hui : http://www.lapresse.ca/la-tribune/affaires/201708/14/01-5124508-stephane-reynolds-recoit-la-distinction-davocat-emerite.php?_branch_match_id=426013854446459673

Une ville peut-elle demander l’annulation de sa propre résolution, en défense à une poursuite, plusieurs années après son adoption?

C’est la conclusion à laquelle en arrive la Cour d’appel du Québec, dans une décision unanime rendue en janvier 2016. En décembre 2006, juste avant une fusion municipale, la municipalité fusionnée émet un permis de lotissement au promoteur pour deux lots sur lesquels il a construit des rues. Le conseil municipal adopte aussi une résolution […]

Le puisatier est-il tenu de creuser un puits qui fournit une eau potable et en quantité suffisante?

Lorsqu’une propriété n’est pas desservie par un système d’aqueduc, son approvisionnement en eau est habituellement assuré par un puits artésien, lequel est creusé par un puisatier. Mais ce dernier s’engage-t-il à creuser un puits qui fournira une eau potable et en quantité suffisante? La réponse est non.  À maintes reprises, les tribunaux ont rappelé qu’à […]

Une municipalité est-elle responsable des inconvénients subis par les résidents qui doivent subir une grande augmentation de la circulation routière à côté de leur résidence?

En mars dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec devait trancher une réclamation de deux citoyens contre la Ville de Carignan. Ceux-ci réclamaient 15 000 $ à la Ville pour les inconvénients et la perte de valeur de leur résidence, suite à l’ouverture d’une nouvelle rue sur le terrain voisin de leur […]