Une ville peut-elle demander l’annulation de sa propre résolution, en défense à une poursuite, plusieurs années après son adoption?

C’est la conclusion à laquelle en arrive la Cour d’appel du Québec, dans une décision unanime rendue en janvier 2016. En décembre 2006, juste avant une fusion municipale, la municipalité fusionnée émet un permis de lotissement au promoteur pour deux lots sur lesquels il a construit des rues. Le conseil municipal adopte aussi une résolution […]

Le puisatier est-il tenu de creuser un puits qui fournit une eau potable et en quantité suffisante?

Lorsqu’une propriété n’est pas desservie par un système d’aqueduc, son approvisionnement en eau est habituellement assuré par un puits artésien, lequel est creusé par un puisatier. Mais ce dernier s’engage-t-il à creuser un puits qui fournira une eau potable et en quantité suffisante? La réponse est non.  À maintes reprises, les tribunaux ont rappelé qu’à […]

Une municipalité est-elle responsable des inconvénients subis par les résidents qui doivent subir une grande augmentation de la circulation routière à côté de leur résidence?

En mars dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec devait trancher une réclamation de deux citoyens contre la Ville de Carignan. Ceux-ci réclamaient 15 000 $ à la Ville pour les inconvénients et la perte de valeur de leur résidence, suite à l’ouverture d’une nouvelle rue sur le terrain voisin de leur […]

Peut-on demander l’annulation d’une vente pour taxes parce que la Municipalité n’a pas divulgué que le terrain a déjà été le site d’une ancienne station-service?

Par Votre équipe en droit municipal, de l’environnement et de l'administration publique

La réponse à cette question, rendue par la Cour du Québec, est négative. Dans cette affaire, le demandeur, ayant déjà participé à une dizaine de vente pour taxes depuis le début des années 2000 et ayant acheté auparavant 5 immeubles, souhaite faire annuler la vente pour taxes d’un terrain qu’il a lui-même acheté. Le demandeur […]

Comment le Nouveau Code de procédure civile changera la culture de la gestion des différends ?

Par Monty Sylvestre

Le Nouveau Code de procédure civile, qui gère les règles applicables devant les tribunaux civils, comme la Cour supérieure, la Cour du Québec et la Cour d’appel, vise à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, notamment par une application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure. Afin d’atteindre ces […]

Le pouvoir de régir les droits acquis, deux décisions récentes

Par Votre équipe en droit municipal, de l’environnement et de l'administration publique

Rappelons que la Cour suprême du Canada a statué, en 2001, dans l’affaire de Saint-Romuald c. Olivier ¹, qu’une entreprise en situation de droits acquis jouit d’une certaine souplesse dans l’exercice de ces droits acquis et qu’il faut prendre en compte les expectatives réelles et raisonnables du propriétaire pour déterminer la nature de l’usage protégé par […]