Votre locataire cultive du cannabis légalement : est-ce à vous comme propriétaire de l’immeuble de supporter l’augmentation de la prime d’assurance ?

Le 29 novembre dernier, la Régie du logement a rendu un jugement dans l’affaire Robert c. Constantin, 2017 QCRDL 39249, dans lequel elle accueille la demande du locateur d’un immeuble de recevoir une somme représentant l’augmentation de sa prime d’assurance causée par la culture de cannabis effectuée par son locataire. Elle accueille également la demande […]

L’importance de l’inspection préachat

Vous vous apprêtez à investir une partie de vos économies dans une propriété. Contrairement à la recommandation de votre courtier immobilier, vous désirez procéder à l’achat d’une propriété sans procéder à une inspection préachat. Est-ce une bonne idée? Nous répondons à cette question fréquemment posée à travers l’histoire vécue et relatée dans une décision de […]

Erreur dans une soumission : L’entrepreneur peut-il obliger une municipalité à corriger son bordereau de prix pour y inclure les taxes?

Transiger avec une municipalité n’est pas toujours chose facile. En effet, lorsqu’elles octroient des contrats, les municipalités ont des règles strictes à respecter. La Loi sur les cités et villes[1] oblige les municipalités à procéder par appel d’offres dans certaines situations, notamment lors de l’octroi d’un contrat de construction de 100 000$ et plus. Elles ne […]

Garantir le paiement d’un prêt par une caution : quels sont vos engagements ?

En demandant un prêt à la banque, celle-ci demande à votre frère de lui garantir le paiement de ce prêt par une caution. Il vient alors vous demander de le cautionner. Qu’est-ce qu’une caution et quelles seront les obligations et les devoirs de celle-ci ? Le cautionnement est une façon pour le prêteur, par exemple […]

Un inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir remarqué des traces d’incendie?

En octobre 2015, madame Patricia Albert a retenu les services d’un inspecteur en bâtiment afin qu’il inspecte sa future résidence. Lors de cette inspection, seules des anomalies mineures sont soulevées. Madame Albert passe donc chez le notaire le 18 novembre 2015 afin d’acquérir la résidence. À l’occasion de travaux de plomberie, soit du déplacement du […]

À propos de la rénovation cadastrale

Le cadastre, c’est quoi ? Le cadastre, c’est un registre public sous forme de plan, il représente la propriété sur laquelle portent les droits fonciers des propriétaires. Pour identifier chaque propriété dans le cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Le plan comprend aussi sa représentation graphique (la forme du lot, ses mesures et […]

Un banc de scie sans capot constitue-t-il un danger sur un chantier de construction?

Lors d’une visite de conformité, un inspecteur constate la présence d’un banc de scie  qui n’est pas muni d’un capot de protection. Il rencontre un travailleur sur le chantier, lequel l’informe ne pas avoir utilisé le banc de scie. Le lendemain, il rencontre une représentante de la Municipalité de St-René de Matane et lui émet […]

Courtier immobilier, qu’avez-vous inscrit sur la fiche descriptive de l’immeuble?

En juin 2015, un couple a acheté une propriété à St-Zacharie. Le couple a notamment décidé d’acheter cette propriété puisque qu’elle respectait leur budget, qu’elle était bien entretenue et qu’en examinant la fiche descriptive, elle était munie d’un bain à remous. De plus, Mme Whannee souffre d’un handicap physique à la suite d’un accident et […]

Une agence de courtiers immobiliers peut-elle réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l’acheteur?

Le 9 octobre 2015, l’agence de courtiers immobiliers Londono (ci-après «Londono») a conclu un contrat de courtage exclusif pour mettre en marché le condo de M. Tazi. À ce contrat, une rétribution de 5% du prix de vente est prévue au bénéfice de Londono, plus taxes. Le 6 janvier 2016, par l’entremise d’un courtier immobilier […]

Les vices cachés et le vendeur

L’une des prémisses que l’on entend souvent en matière de vices cachés est que le vendeur n’est pas tenu responsable pour les vices dont il n’avait absolument pas la connaissance lors de la vente de sa propriété. Or, cela est totalement faux. Le vendeur est non seulement responsable des vices cachés mais également de ceux […]

Obligation de renseignements du sous-traitant et devoir de vérification technique d’une soumission : où tracer les frontières?

Dans un contexte d’appel d’offres publiques, jusqu’où va l’obligation du sous-traitant de se renseigner et de consulter les plans dans le cadre de la préparation de sa soumission?.  C’est sur cette question que s’est prononcée la cour dans l’affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc.[1] Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur […]

Le syndicat de copropriété peut-il exiger le paiement d’une mensualité pour l’installation d’une enseigne sur le mur extérieur du bâtiment?

Immeubles Jessie Haggai est propriétaire, depuis janvier 2015, d’un local situé dans la copropriété divise Condos Rêve dans lequel Mme Haggai exploite une pharmacie. Dès l’acquisition de son local, Mme Haggai souhaite installer deux enseignes, soit une dans le cadre de sa fenêtre et l’autre sur le mur extérieur du bâtiment près de la porte […]