Une agence de courtiers immobiliers peut-elle réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l’acheteur?

Le 9 octobre 2015, l’agence de courtiers immobiliers Londono (ci-après «Londono») a conclu un contrat de courtage exclusif pour mettre en marché le condo de M. Tazi. À ce contrat, une rétribution de 5% du prix de vente est prévue au bénéfice de Londono, plus taxes. Le 6 janvier 2016, par l’entremise d’un courtier immobilier […]

Les vices cachés et le vendeur

L’une des prémisses que l’on entend souvent en matière de vices cachés est que le vendeur n’est pas tenu responsable pour les vices dont il n’avait absolument pas la connaissance lors de la vente de sa propriété. Or, cela est totalement faux. Le vendeur est non seulement responsable des vices cachés mais également de ceux […]

Obligation de renseignements du sous-traitant et devoir de vérification technique d’une soumission : où tracer les frontières?

Dans un contexte d’appel d’offres publiques, jusqu’où va l’obligation du sous-traitant de se renseigner et de consulter les plans dans le cadre de la préparation de sa soumission?.  C’est sur cette question que s’est prononcée la cour dans l’affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc.[1] Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur […]

Le syndicat de copropriété peut-il exiger le paiement d’une mensualité pour l’installation d’une enseigne sur le mur extérieur du bâtiment?

Immeubles Jessie Haggai est propriétaire, depuis janvier 2015, d’un local situé dans la copropriété divise Condos Rêve dans lequel Mme Haggai exploite une pharmacie. Dès l’acquisition de son local, Mme Haggai souhaite installer deux enseignes, soit une dans le cadre de sa fenêtre et l’autre sur le mur extérieur du bâtiment près de la porte […]

Vous achetez une maison à toit cathédrale des années 60 ou 70 ? Une inspection préachat s’impose!

Le 16 mai 2017, un juge de la Cour supérieure a rejeté le recours pour vices-cachés de M. Guy Patenaude.  Voici les faits menant à cette décision. Suite à une séparation, M. Patenaude recherche une nouvelle maison et retient les services du courtier immobilier François Huot de la société Les Courtiers Inter-Québec inc. Après deux […]

La portée de la clause de « paiement sur paiement » – Qu’en est-il lorsque le paiement de l’entrepreneur spécialisé est retardé parce que l’entrepreneur général n’a pas été payé?

L’argent est le nerf de la guerre, surtout dans les périodes de ralentissement économique… Tout entrepreneur qui exécute un travail, qu’il soit entrepreneur général ou spécialisé, veut être payé pour ce travail. Mais qu’en est-il lorsque le paiement de l’entrepreneur spécialisé est retardé parce que l’entrepreneur général n’a pas été payé? Est-ce légal de retarder […]

Nouvelle propriété : inclusion ou exclusion?

À cette période de l’année, plusieurs d’entre vous avez acheté une nouvelle propriété. Quoi de plus exaltant que d’emménager dans une nouvelle propriété! Toutefois, lors de votre arrivée, vous avez constaté que le miroir antique est brisé, que le lave-vaisselle neuf a été remplacé par un datant des années 80, que l’air climatisé ne climatise […]

Vous avez visité plusieurs maisons et vous les aimez toutes? Avant de faire une offre d’achat, lisez ce qui suit.

Une offre à deux tranchants  Une offre d’achat (ou « promesse d’achat ») est un avant-contrat, ce qui signifie qu’un autre contrat, en l’occurrence le contrat de vente, doit être signé pour que l’on puisse considérer que le droit de propriété a été transféré du vendeur à l’acheteur. L’offre d’achat n’est donc pas une vente […]

Attention à la vente de votre résidence principale

Alors que toute l’attention semble fixée sur les nouvelles règles d’emprunts hypothécaires, les changements annoncés aux règlements concernant l’exemption du gain en capital pour la résidence principale risquent d’en surprendre plusieurs. En effet, dans un article publié par l’institut Québécois de Planification Financière le 17 novembre 2016 on apprend que ces mesures méritent d’être soulignées, […]

Un entrepreneur a-t-il une entière discrétion dans le choix de ses méthodes de travail ?

La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’affaire : Hôpital Maisonneuve Rosemont c. Buesco Construction  L’ARTICLE 2099 du Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur en construction « a le libre choix des moyens d’exécution du contrat (…) ». Cette discrétion n’est cependant pas sans limites, comme l’a récemment rappelé ; la Cour […]

Le puisatier est-il tenu de creuser un puits qui fournit une eau potable et en quantité suffisante?

Lorsqu’une propriété n’est pas desservie par un système d’aqueduc, son approvisionnement en eau est habituellement assuré par un puits artésien, lequel est creusé par un puisatier. Mais ce dernier s’engage-t-il à creuser un puits qui fournira une eau potable et en quantité suffisante? La réponse est non.  À maintes reprises, les tribunaux ont rappelé qu’à […]

La mal-aimée taxe de « Bienvenue »

Si vous avez déjà acquis une propriété, vous connaissez certainement cette taxe mal-aimée : la taxe de « Bienvenue ». Origine Vous aurez devinez que la taxe de « Bienvenue » n’est pas réellement pour souhaiter la bienvenue à l’acheteur dans sa nouvelle municipalité ! Instauré par le gouvernement provincial en 1976, c’est le ministre Jean Bienvenue, du cabinet de […]