Que vous soyez propriétaire ou locataire, quelles seront vos obligations et quel sera l’impact de la légalisation du cannabis dans vos logements?

Le 17 octobre prochain, de nouvelles lois fédérales et provinciales légalisant le cannabis entreront en vigueur. À titre de propriétaire ou de locataire, peut-être vous demandez-vous quel sera l’impact de cette légalisation sur vos logements. La Loi encadrant le cannabis prévoit une certaine procédure permettant aux propriétaires de clarifier les droits et les obligations des […]

Votre maison est affectée d’un vice caché, vers qui pouvez-vous vous tourner?

Évidemment, il faudra prouver le vice caché. Ainsi, si un incendie d’il y a dix ans a fait des dommages considérables dans une résidence, la preuve d’expert permettra de déterminer que le feu a été causé par la mauvaise installation d’une cheminée. On peut donc prouver, avec l’aide d’un expert en sinistre, que les rénovations […]

La fête du Canada, ça déménage!

Le 1er juillet, marquant le 151e anniversaire de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique, approche à grands pas. Bien qu’il n’y aura certes pas autant de feux d’artifice que l’an passé – le chiffre n’étant cette fois-ci pas rond – la fête du Canada sera accompagnée d’une canicule historique : l’une des pires de la dernière […]

La négligence d’un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire?

En tenant compte de la preuve qui lui a été présentée, le Tribunal affirme que  l’entrepreneur a contrevenu aux mesures de sécurité obligatoires exigées par le Code à propos des parois de la tranchée, ce qui a causé de la mort de son employé. Il conclut que cette omission était objectivement dangereuse et qu’une personne […]

Votre locataire cultive du cannabis légalement : est-ce à vous comme propriétaire de l’immeuble de supporter l’augmentation de la prime d’assurance ?

Le 29 novembre dernier, la Régie du logement a rendu un jugement dans l’affaire Robert c. Constantin, 2017 QCRDL 39249, dans lequel elle accueille la demande du locateur d’un immeuble de recevoir une somme représentant l’augmentation de sa prime d’assurance causée par la culture de cannabis effectuée par son locataire. Elle accueille également la demande […]

L’importance de l’inspection préachat

Vous vous apprêtez à investir une partie de vos économies dans une propriété. Contrairement à la recommandation de votre courtier immobilier, vous désirez procéder à l’achat d’une propriété sans procéder à une inspection préachat. Est-ce une bonne idée? Nous répondons à cette question fréquemment posée à travers l’histoire vécue et relatée dans une décision de […]

Erreur dans une soumission : L’entrepreneur peut-il obliger une municipalité à corriger son bordereau de prix pour y inclure les taxes?

Transiger avec une municipalité n’est pas toujours chose facile. En effet, lorsqu’elles octroient des contrats, les municipalités ont des règles strictes à respecter. La Loi sur les cités et villes[1] oblige les municipalités à procéder par appel d’offres dans certaines situations, notamment lors de l’octroi d’un contrat de construction de 100 000$ et plus. Elles ne […]

Garantir le paiement d’un prêt par une caution : quels sont vos engagements ?

En demandant un prêt à la banque, celle-ci demande à votre frère de lui garantir le paiement de ce prêt par une caution. Il vient alors vous demander de le cautionner. Qu’est-ce qu’une caution et quelles seront les obligations et les devoirs de celle-ci ? Le cautionnement est une façon pour le prêteur, par exemple […]

Un inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir remarqué des traces d’incendie?

En octobre 2015, madame Patricia Albert a retenu les services d’un inspecteur en bâtiment afin qu’il inspecte sa future résidence. Lors de cette inspection, seules des anomalies mineures sont soulevées. Madame Albert passe donc chez le notaire le 18 novembre 2015 afin d’acquérir la résidence. À l’occasion de travaux de plomberie, soit du déplacement du […]

À propos de la rénovation cadastrale

Le cadastre, c’est quoi ? Le cadastre, c’est un registre public sous forme de plan, il représente la propriété sur laquelle portent les droits fonciers des propriétaires. Pour identifier chaque propriété dans le cadastre, on lui attribue un numéro de lot. Le plan comprend aussi sa représentation graphique (la forme du lot, ses mesures et […]

Un banc de scie sans capot constitue-t-il un danger sur un chantier de construction?

Lors d’une visite de conformité, un inspecteur constate la présence d’un banc de scie  qui n’est pas muni d’un capot de protection. Il rencontre un travailleur sur le chantier, lequel l’informe ne pas avoir utilisé le banc de scie. Le lendemain, il rencontre une représentante de la Municipalité de St-René de Matane et lui émet […]

Courtier immobilier, qu’avez-vous inscrit sur la fiche descriptive de l’immeuble?

En juin 2015, un couple a acheté une propriété à St-Zacharie. Le couple a notamment décidé d’acheter cette propriété puisque qu’elle respectait leur budget, qu’elle était bien entretenue et qu’en examinant la fiche descriptive, elle était munie d’un bain à remous. De plus, Mme Whannee souffre d’un handicap physique à la suite d’un accident et […]