Est-il possible de mixer les programmes d’assurance parentale de deux provinces?

Le requérant conteste une décision en révision, rendue le 19 avril 2013, par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en sa qualité de gestionnaire du programme québécois d’assurance parentale.  Cette décision lui refuse le droit de recevoir des prestations de paternité au motif que son épouse a reçu des prestations de maternité […]

Mais qu’est-ce qui fait partie de la pension alimentaire?

Les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent contribuer aux besoins de leurs enfants. Il pourrait même arriver que le conjoint in loco parentis ait à verser une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint. Prenons l’exemple suivant: Marie se sépare de Paul avec qui elle a eu deux enfants, actuellement âgés de 1 et […]

Vous avez fait votre testament et mandat de protection, mais avez-vous pensé à vos directives médicales anticipées?

Qu’est-ce que les directives médicales anticipées (DMA)?  Il s’agit d’un document dans lequel vous exprimez votre désir quant aux soins que vous désirez ou non obtenir dans l’éventualité de votre inaptitude et de la survenance de certaines situations cliniques biens précises. De plus, l’un des avantages des DMA, c’est qu’elles ont une valeur contraignante. Cela […]

5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année

En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]

Une famille déchirée et l’erreur d’un notaire mène à une condamnation pour diffamation et à l’annulation d’un testament.

Le 13 décembre 2016, la Cour supérieure a rendu un jugement ayant pour effet d’annuler un testament et de condamner  la sœur du testateur à des dommages moraux et punitifs pour une somme totale de 40 000 $. Voici les faits menant à cette décision : Anita Masihi Allahverdi Ashegh (ci-après « Anita ») est née à Téhéran en Iran […]

Les directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie, entrée en vigueur le 10 décembre 2015, comporte deux volets : l’aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées (DMA). Ces dernières permettent à une personne apte de se prononcer maintenant sur les traitements auxquels elle consentirait ou qu’elle refuserait en cas d’incapacité à se manifester […]

Saviez-vous que certains réseaux sociaux tel que Facebook vous permettent d’identifier une personne de confiance comme contact légataire pour gérer vos comptes en cas de décès et ainsi permettre aux proches de conserver les souvenirs, tels que les publications et les photos apparaissant sur le profil du défunt.

FACEBOOK Rendez-vous dans : Paramètre de sécurité / Contact légataire / Mon contact légataire Un contact légataire est une personne que vous choisissez pour gérer votre compte après votre décès. Ce contact pourra épingler une publication dans votre journal, répondre à de nouvelles invitations et mettre à jour votre photo de profil. Il ne pourra pas […]

À l’aide! Faisons le point sur l’aide médicale à mourir.

Sujet compliqué qui ne fait pas l’unanimité, faisons le point sur l’aide médicale à mourir. Le 6 février 2015, la Cour Suprême du Canada statuait, dans l’affaire Carter, que deux articles du Code criminel, 241b) (qui interdit l’aide au suicide) et 14 (qui édicte que personne ne peut consentir à ce qu’on lui donne la […]

Peut-on être considéré comme un couple sans en être un ?

Par Monty Sylvestre

Oui, rappelle le Tribunal administratif du Québec en janvier dernier, dans une décision rendue en matière de paiements de Soutien aux enfants par la Régie des rentes du Québec (RRQ). Notons que ces paiements de Soutien aux enfants sont généralement connus sous le nom « Allocations familiales provinciales ». Dans cette décision, les principes juridiques appliqués par […]