Régler ses conflits sans procès et sans se ruiner? C’est possible!

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, une nouvelle culture de changement dans le monde juridique est amorcée. D’une façon plus spécifique, le législateur a souhaité, avec sa nouvelle réforme procédurale, rendre la justice plus accessible en diminuant les délais, en prévoyant des mesures afin de réduire les […]

5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année

En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]

Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l’annulation de l’inscription du nom d’un administrateur inscrit à une déclaration annuelle et à une déclaration de mise à jour courante déposées au registre des entreprises (REQ)?

Le 12 octobre dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision du Registraire des entreprises (Registraire) ayant pour effet d’annuler l’inscription du nom d’un administrateur au registre des entreprises (REQ).  Le présent litige s’inscrit dans un contexte de responsabilité personnelle des administrateurs dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus. […]

La clause de non-concurrence et de non-sollicitation lors d’une vente d’entreprise : un même nom, mais une nature très différente que celle présente dans un contrat de travail.

Lors d’une vente d’entreprise, le but d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la non-sollicitation vise autant les employés que les clients de l’entreprise) est, dans les mots de la Cour suprême du Canada, de protéger l’investissement de l’acheteur de l’entreprise, afin de lui donner le temps de bâtir des liens solides avec sa nouvelle […]

« Rôtisseries Benny » et « Benny & Co. » : confusion de marque de commerce ou non ?

Marque de commerce : absence de confusion ? Le 30 août dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision en propriété intellectuelle qui opposait des membres de la famille Benny. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur un litige familial opposant la demanderesse Les Placements 1360 inc. « Rôtisserie Benny », dont Pierre Benny est le […]

Une couverture d’assurance responsabilité civile qui protège un commerçant contre la contrefaçon d’argent, de chèques, traites bancaires, mandats postaux et autres effets de paiement, couvre-t-elle aussi la contrefaçon de carte de crédit?

Par Monty Sylvestre

Selon la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans une décision rendue le 19 avril dernier, la réponse est oui. Voici les faits et le raisonnement de la Cour. Une petite agence de voyages indépendante établie à Montréal-Nord depuis plus de 20 ans poursuit son assureur en responsabilité civile, Desjardins Assurances générales, […]

Gestion de la relève : dirigeants et employés-clés

Par Votre équipe en droit des affaires

En janvier dernier nous avions abordé la planification d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise. En résumé, il s’agit d’un processus à planifier plusieurs années à l’avance, notamment puisque vous devrez prévoir de nombreux éléments et avoir recours aux services de professionnels œuvrant dans de multiples domaines d’expertises. Cette […]

Grâce à une faillite et à une inscription au Registre foncier, une personne peut-elle reprendre son ancien immeuble sans rembourser le prix reçu lorsqu’elle l’a vendue ?

Par Monty Sylvestre

NON, dit la Cour supérieure avec véhémence, utilisant les mots « sourciller », « inéquitable », « choquant », « inacceptable »,  « renversant », « aberration », entre autres, pour qualifier le « stratagème » de la défenderesse tout au long du jugement rendu. Voici les faits. En 2009, le couple demandeur achète une résidence de plus de 400 000 $. Il s’agit d’une maison âgée de 3 ans. […]

La présence de rongeurs et de mauvaises odeurs est-elle un vice caché à l’égard d’une résidence ?

Par Monty Sylvestre

Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour supérieure a conclu que oui. Voici les faits. Les propriétaires d’une résidence réclament des anciens propriétaires une somme d’environ 57 000 $ et l’annulation de la vente de la résidence, en raison de divers problèmes affectant l’immeuble. Notamment, le cabanon arrière était contaminé par la présence de rats, […]

Planifier le transfert de son entreprise

Par Votre équipe en droit immobilier

De nos jours, trop peu d’entrepreneurs planifient le transfert de leur entreprise. Or, l’établissement d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise comporte son lot d’avantages, notamment puisque ce processus favorise le maintien des emplois et parce que les futurs acheteurs connaissent déjà bien l’entreprise. Un lien de confiance est […]

Une équipe axée sur l’excellence !

Par Monty Sylvestre

Nous sommes fiers d’accueillir trois nouveaux avocats dans l’équipe de professionnels du bureau de Sherbrooke, lesquels arrivent avec une expérience et une expertise qui viendront compléter celles qui ont permis à notre cabinet de développer et maintenir sa réputation d’excellence. De gauche à droite : Me Dominique Gilbert, Me Denis L. Blouin et Me Andrée-Anne Ouimette Me Blouin continuera […]