Peut-on recourir aux tribunaux pour faire respecter les termes d’un contrat illicite dont l’objet est la production et la vente de cannabis?

Est-ce qu’un associé d’une entreprise dont les activités sont illicites peut recourir aux tribunaux pour obtenir le remboursement de la part de son ex-associé pour des sommes qu’il a dû assumer seul ? Cette question s’est posée récemment devant la Cour supérieure. Les parties ont décidé d’exploiter une entreprise spécialisée en cannabis en 2010. Tout […]

Peut-on exploiter une entreprise… sans le savoir?

Peut-on exploiter une entreprise… à son insu? Eh bien oui! Il existe plusieurs types d’entreprises : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite, la société par actions et la société en participation. Chacun des types de sociétés comporte des avantages et des inconvénients, tout dépend de ce que les fondateurs désirent. La […]

Garantir le paiement d’un prêt par une caution : quels sont vos engagements ?

En demandant un prêt à la banque, celle-ci demande à votre frère de lui garantir le paiement de ce prêt par une caution. Il vient alors vous demander de le cautionner. Qu’est-ce qu’une caution et quelles seront les obligations et les devoirs de celle-ci ? Le cautionnement est une façon pour le prêteur, par exemple […]

Absence de responsabilité de l’actionnaire unique après la dissolution d’une société? Détrompez-vous!

Dans le cadre de l’action collective Jacques c. Therrien (communément appelé le cartel de l’essence), l’Honorable Bernard Godbout, j.c.s, est venu rappeler les conséquences d’une dissolution volontaire d’une société par un actionnaire unique. En effet, malgré la dissolution d’une entreprise, l’actionnaire unique peut être tenu responsable de toutes les obligations d’une société. À cet égard, […]

Me Stéphane Reynolds reçoit la distinction d’Avocat émérite du Barreau du Québec

Une volonté constante de se dépasser et d’apprendre, voilà ce qui qualifie notre collègue Stéphane Reynolds​. Bravo Stéphane, tu fais la fierté de ton équipe! À lire dans le Journal la Tribune d’aujourd’hui : http://www.lapresse.ca/la-tribune/affaires/201708/14/01-5124508-stephane-reynolds-recoit-la-distinction-davocat-emerite.php?_branch_match_id=426013854446459673

Régler ses conflits sans procès et sans se ruiner? C’est possible!

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, une nouvelle culture de changement dans le monde juridique est amorcée. D’une façon plus spécifique, le législateur a souhaité, avec sa nouvelle réforme procédurale, rendre la justice plus accessible en diminuant les délais, en prévoyant des mesures afin de réduire les […]

5 résolutions juridiques que vous vous devez de tenir cette année

En ce début d’année, prenez de bonnes résolutions pour votre santé juridique. Voici quelques exemples de résolutions à tenir en cette année 2017. 1. Faites une convention de conjoint de fait Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire une convention de conjoint de fait pour définir les obligations de chacun pendant la vie […]

Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l’annulation de l’inscription du nom d’un administrateur inscrit à une déclaration annuelle et à une déclaration de mise à jour courante déposées au registre des entreprises (REQ)?

Le 12 octobre dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision du Registraire des entreprises (Registraire) ayant pour effet d’annuler l’inscription du nom d’un administrateur au registre des entreprises (REQ).  Le présent litige s’inscrit dans un contexte de responsabilité personnelle des administrateurs dans le cadre de réclamations pour dettes fiscales et salaires dus. […]

La clause de non-concurrence et de non-sollicitation lors d’une vente d’entreprise : un même nom, mais une nature très différente que celle présente dans un contrat de travail.

Lors d’une vente d’entreprise, le but d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation (la non-sollicitation vise autant les employés que les clients de l’entreprise) est, dans les mots de la Cour suprême du Canada, de protéger l’investissement de l’acheteur de l’entreprise, afin de lui donner le temps de bâtir des liens solides avec sa nouvelle […]

« Rôtisseries Benny » et « Benny & Co. » : confusion de marque de commerce ou non ?

Marque de commerce : absence de confusion ? Le 30 août dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision en propriété intellectuelle qui opposait des membres de la famille Benny. Dans cette affaire, la Cour s’est penchée sur un litige familial opposant la demanderesse Les Placements 1360 inc. « Rôtisserie Benny », dont Pierre Benny est le […]

Une couverture d’assurance responsabilité civile qui protège un commerçant contre la contrefaçon d’argent, de chèques, traites bancaires, mandats postaux et autres effets de paiement, couvre-t-elle aussi la contrefaçon de carte de crédit?

Par Monty Sylvestre

Selon la Division des petites créances de la Cour du Québec, dans une décision rendue le 19 avril dernier, la réponse est oui. Voici les faits et le raisonnement de la Cour. Une petite agence de voyages indépendante établie à Montréal-Nord depuis plus de 20 ans poursuit son assureur en responsabilité civile, Desjardins Assurances générales, […]

Gestion de la relève : dirigeants et employés-clés

Par Votre équipe en droit des affaires

En janvier dernier nous avions abordé la planification d’un plan de relève par les employés et/ou les dirigeants actuels de l’entreprise. En résumé, il s’agit d’un processus à planifier plusieurs années à l’avance, notamment puisque vous devrez prévoir de nombreux éléments et avoir recours aux services de professionnels œuvrant dans de multiples domaines d’expertises. Cette […]