Propos racistes envers le préposé d’un centre d’appels: une discrimination pouvant justifier une poursuite en dommages?

Le 1er février dernier, le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision rappelant le caractère intolérable de la discrimination fondée sur la race ou la couleur de la peau. Dans cette affaire, le demandeur est d’origine africaine et travaille au centre d’appels d’une compagnie de téléphonie. Le défendeur communique avec lui concernant […]

La négligence d’un entrepreneur peut-elle entraîner une déclaration de culpabilité pour homicide involontaire?

En tenant compte de la preuve qui lui a été présentée, le Tribunal affirme que  l’entrepreneur a contrevenu aux mesures de sécurité obligatoires exigées par le Code à propos des parois de la tranchée, ce qui a causé de la mort de son employé. Il conclut que cette omission était objectivement dangereuse et qu’une personne […]

Offre d’emploi – Adjoint(e) juridique

LES VALEURS QUI NOUS ANIMENT Respect – Équipe – Loyauté – Excellence – Équilibre   LE DÉFI QUI VOUS ATTEND Notre cabinet est composée de près de trente professionnels du droit, notaires, avocates et avocats épaulés d’une solide équipe de soutien. Notre équipe, animée par l’excellence et l’innovation, représente nos clients et les appuie dans […]

Vous songez à adopter un chat ou un chien? Informez-vous sur les règlements municipaux relatifs aux nombres d’animaux permis.

Même si vous maintenez d’excellentes conditions de garde, les règlements municipaux demeurent applicables et vous risquez de devoir vous départir de vos compagnons. À titre informatif, le règlement de la Ville de Sherbrooke interdit la garde d’un nombre total combiné de chiens et de chats supérieur à quatre, sauf sur une exploitation agricole où le […]

Vous avez payé au mauvais parcomètre: est-ce possible de contester un constat d’infraction?

Le 14 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant considérablement le droit en vigueur quant à la contestation d’infraction de stationnement. En effet, une nouvelle interprétation quant aux infractions de stationnement permet de nouveaux moyens de défense pour d’éventuelles contestations. Depuis 1988, il suffisait que le geste interdit soit commis, […]

Pompier volontaire en chef et conseiller municipal : une combinaison possible?

La Cour supérieure estime que les responsabilités supplémentaires du défendeur comme chef de division ne sont pas déterminantes : il demeure un pompier volontaire agissant de manière ponctuelle pour la municipalité. Ses revenus principaux ne proviennent pas de cette charge, son occupation principale n’étant pas celle à temps partiel à la municipalité. Par conséquent, le défendeur […]

Père un jour, père toujours?

Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père? En 2011, la Cour d’appel […]

Votre locataire cultive du cannabis légalement : est-ce à vous comme propriétaire de l’immeuble de supporter l’augmentation de la prime d’assurance ?

Le 29 novembre dernier, la Régie du logement a rendu un jugement dans l’affaire Robert c. Constantin, 2017 QCRDL 39249, dans lequel elle accueille la demande du locateur d’un immeuble de recevoir une somme représentant l’augmentation de sa prime d’assurance causée par la culture de cannabis effectuée par son locataire. Elle accueille également la demande […]

L’importance de l’inspection préachat

Vous vous apprêtez à investir une partie de vos économies dans une propriété. Contrairement à la recommandation de votre courtier immobilier, vous désirez procéder à l’achat d’une propriété sans procéder à une inspection préachat. Est-ce une bonne idée? Nous répondons à cette question fréquemment posée à travers l’histoire vécue et relatée dans une décision de […]

Erreur dans une soumission : L’entrepreneur peut-il obliger une municipalité à corriger son bordereau de prix pour y inclure les taxes?

Transiger avec une municipalité n’est pas toujours chose facile. En effet, lorsqu’elles octroient des contrats, les municipalités ont des règles strictes à respecter. La Loi sur les cités et villes[1] oblige les municipalités à procéder par appel d’offres dans certaines situations, notamment lors de l’octroi d’un contrat de construction de 100 000$ et plus. Elles ne […]

Garantir le paiement d’un prêt par une caution : quels sont vos engagements ?

En demandant un prêt à la banque, celle-ci demande à votre frère de lui garantir le paiement de ce prêt par une caution. Il vient alors vous demander de le cautionner. Qu’est-ce qu’une caution et quelles seront les obligations et les devoirs de celle-ci ? Le cautionnement est une façon pour le prêteur, par exemple […]