Est-il possible de mixer les programmes d’assurance parentale de deux provinces?

Le requérant conteste une décision en révision, rendue le 19 avril 2013, par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en sa qualité de gestionnaire du programme québécois d’assurance parentale.  Cette décision lui refuse le droit de recevoir des prestations de paternité au motif que son épouse a reçu des prestations de maternité […]

Particularités de la vente pour taxes d’une entreprise agricole

En matière de vente pour taxes, la rigidité du respect des procédures est notoire, notamment au niveau de l’envoi d’un avis au propriétaire. Toutefois, en ce qui a trait aux entreprises agricoles, la nécessité de l’envoi d’un préavis de réalisation des sûretés reste méconnue. Cette obligation provient de la Loi sur la médiation en matière […]

Les vices cachés et le vendeur

L’une des prémisses que l’on entend souvent en matière de vices cachés est que le vendeur n’est pas tenu responsable pour les vices dont il n’avait absolument pas la connaissance lors de la vente de sa propriété. Or, cela est totalement faux. Le vendeur est non seulement responsable des vices cachés mais également de ceux […]

Obligation de renseignements du sous-traitant et devoir de vérification technique d’une soumission : où tracer les frontières?

Dans un contexte d’appel d’offres publiques, jusqu’où va l’obligation du sous-traitant de se renseigner et de consulter les plans dans le cadre de la préparation de sa soumission?.  C’est sur cette question que s’est prononcée la cour dans l’affaire Norexco inc. c. Produits de metal Allunox inc.[1] Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur […]

Absence de responsabilité de l’actionnaire unique après la dissolution d’une société? Détrompez-vous!

Dans le cadre de l’action collective Jacques c. Therrien (communément appelé le cartel de l’essence), l’Honorable Bernard Godbout, j.c.s, est venu rappeler les conséquences d’une dissolution volontaire d’une société par un actionnaire unique. En effet, malgré la dissolution d’une entreprise, l’actionnaire unique peut être tenu responsable de toutes les obligations d’une société. À cet égard, […]

Mais qu’est-ce qui fait partie de la pension alimentaire?

Les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent contribuer aux besoins de leurs enfants. Il pourrait même arriver que le conjoint in loco parentis ait à verser une pension alimentaire pour les enfants de son conjoint. Prenons l’exemple suivant: Marie se sépare de Paul avec qui elle a eu deux enfants, actuellement âgés de 1 et […]

Un échange de service peut-il être considéré comme étant un travail rémunérateur?

Madame A. E. conteste une décision rendue en révision par le ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale, lequel soutient qu’elle travaille sans déclarer ses revenus et lui réclame la somme de 74 824,40 $ à laquelle s’ajoutent des frais administratifs de 100 $ pour fausse déclaration. Voici les faits. Suite à une dénonciation que le ministère […]

Doit-on toujours transmettre au trésorier de la municipalité la liste des personnes qui ont fait un don de 100 $ et plus dans le cadre d’élections municipales?

Madame Deneault est accusée d’avoir enfreint la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, car elle a omis de transmettre, au trésorier de la municipalité d’Ormstown, la liste des personnes qui lui ont fait don d’une somme de 100 $ et plus et d’indiquer la somme qu’elle s’est versée à titre de don. […]

Avez-vous prêté votre carte de crédit et dévoilé votre NIP?

Prêter sa carte de crédit, qu’importe de qui il s’agit, en fournissant également le numéro d’identification personnel (NIP) peut s’avérer très coûteux. C’est ce que Mme Micheline Desroches a appris à ses dépens. En septembre 2015, Mme Desroches a prêté sa carte de crédit à sa fille, âgée de 51 ans, pour qu’elle puisse aller […]

Se blesser sur les lieux du travail, est-ce que cela constitue toujours une lésion professionnelle?

Mme Stéphanie Richard est une employée de Loblaws inc. à titre de chef cuisiner depuis janvier 2010. Le 4 juin 2016, elle se blesse avec un couteau qu’elle croyait avoir protégé à l’aide d’un linge et mis dans un sac. Toutefois, lorsqu’elle a voulu ranger son sac, le couteau a transpercé le sac et il […]

Me Stéphane Reynolds reçoit la distinction d’Avocat émérite du Barreau du Québec

Une volonté constante de se dépasser et d’apprendre, voilà ce qui qualifie notre collègue Stéphane Reynolds​. Bravo Stéphane, tu fais la fierté de ton équipe! À lire dans le Journal la Tribune d’aujourd’hui : http://www.lapresse.ca/la-tribune/affaires/201708/14/01-5124508-stephane-reynolds-recoit-la-distinction-davocat-emerite.php?_branch_match_id=426013854446459673