Pompier volontaire en chef et conseiller municipal : une combinaison possible?

La Cour supérieure estime que les responsabilités supplémentaires du défendeur comme chef de division ne sont pas déterminantes : il demeure un pompier volontaire agissant de manière ponctuelle pour la municipalité. Ses revenus principaux ne proviennent pas de cette charge, son occupation principale n’étant pas celle à temps partiel à la municipalité. Par conséquent, le défendeur […]

Père un jour, père toujours?

Votre fréquentation vous approche puisqu’elle désire un enfant. Vous acceptez et celle-ci finit par donner naissance. La mère de cet enfant décède quelques années plus tard. À son décès, vous apprenez que vous n’êtes pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Pouvez-vous réclamer vos droits en tant que père? En 2011, la Cour d’appel […]

Votre locataire cultive du cannabis légalement : est-ce à vous comme propriétaire de l’immeuble de supporter l’augmentation de la prime d’assurance ?

Le 29 novembre dernier, la Régie du logement a rendu un jugement dans l’affaire Robert c. Constantin, 2017 QCRDL 39249, dans lequel elle accueille la demande du locateur d’un immeuble de recevoir une somme représentant l’augmentation de sa prime d’assurance causée par la culture de cannabis effectuée par son locataire. Elle accueille également la demande […]

L’importance de l’inspection préachat

Vous vous apprêtez à investir une partie de vos économies dans une propriété. Contrairement à la recommandation de votre courtier immobilier, vous désirez procéder à l’achat d’une propriété sans procéder à une inspection préachat. Est-ce une bonne idée? Nous répondons à cette question fréquemment posée à travers l’histoire vécue et relatée dans une décision de […]

Erreur dans une soumission : L’entrepreneur peut-il obliger une municipalité à corriger son bordereau de prix pour y inclure les taxes?

Transiger avec une municipalité n’est pas toujours chose facile. En effet, lorsqu’elles octroient des contrats, les municipalités ont des règles strictes à respecter. La Loi sur les cités et villes[1] oblige les municipalités à procéder par appel d’offres dans certaines situations, notamment lors de l’octroi d’un contrat de construction de 100 000$ et plus. Elles ne […]

Garantir le paiement d’un prêt par une caution : quels sont vos engagements ?

En demandant un prêt à la banque, celle-ci demande à votre frère de lui garantir le paiement de ce prêt par une caution. Il vient alors vous demander de le cautionner. Qu’est-ce qu’une caution et quelles seront les obligations et les devoirs de celle-ci ? Le cautionnement est une façon pour le prêteur, par exemple […]

Condamné pour diffamation sur les réseaux sociaux ! Quelquefois, le meilleur commentaire est celui qu’on ne publie pas…

À l’ère des réseaux sociaux, il est facile de publier des avis négatifs sur des entreprises. Toutefois, il est important d’y penser deux fois avant de tenir des propos qui s’avèrent diffamatoires et qui pourraient porter atteinte à la réputation d’un individu ou d’une entreprise. Les tribunaux québécois nous offrent régulièrement des illustrations de ce […]

Peut-on demander la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent doit respecter une interdiction de contacts et qu’il ne bénéficie d’aucun droit d’accès?

Les parties ont fait vie commune pendant une période d’environ deux (2) ans et de leur union est né un enfant. Les parties se séparent à la fin juin 2016 et s’ensuit l’arrestation de monsieur. Des accusations de nature criminelle sont alors portées contre lui et il s’engage à ne pas se trouver à l’adresse […]

Un inspecteur en bâtiment est-il responsable de ne pas avoir remarqué des traces d’incendie?

En octobre 2015, madame Patricia Albert a retenu les services d’un inspecteur en bâtiment afin qu’il inspecte sa future résidence. Lors de cette inspection, seules des anomalies mineures sont soulevées. Madame Albert passe donc chez le notaire le 18 novembre 2015 afin d’acquérir la résidence. À l’occasion de travaux de plomberie, soit du déplacement du […]

Votre chien est-il dangereux au sens de la loi?

Le règlement 1059 de la Ville de Québec, portant le nom de « Règlement sur les animaux domestiques », permet au Service de police de saisir un chien considéré comme dangereux. Pour être considéré comme tel, le chien « doit avoir mordu ou attaqué une personne ou un animal en lui causant une blessure, telle qu’une […]

Les 10 droits acquis obtenus par les femmes en 2017

En Arabie Saoudite, les filles ont accès à des cours d’éducation physique dans les écoles publiques depuis la rentrée scolaire. De plus, les femmes auront le droit de conduire en juin 2018. Au Népal, il est maintenant criminel de bannir les femmes pendant leurs règles sous prétexte qu’elles seraient « impures ». Cette coutume exposait les […]