Quelles sont les conséquences de mentir devant la Régie du logement?

Par Monty Sylvestre

La Régie du logement a rendu une décision en novembre dernier, dans le cadre de laquelle elle expose une problématique particulière. Voici les faits. Dans le dossier initial, le propriétaire poursuivait la locataire pour être remboursé des frais d’électricité, car ceux-ci n’étaient pas inclus dans le montant du loyer et que la locataire avait quitté […]

Nouvelles mesures concernant l’ouverture des coffrets de sûreté

Par Votre équipe en droit successoral

Monty Sylvestre, conseillers jurdiques inc. salue la mise en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile, principalement quant à l’apport de la profession notariale dans les affaires judiciaires et à l’élargissement de la compétence des notaires. Nous souhaitons porter à la connaissance des institutions financières une nouvelle section du Code traitant […]

En présence d’un logement totalement insalubre, une ville peut-elle capturer les 27 chats domestiques qui s’y trouvent et les euthanasier ?

Par Monty Sylvestre

En octobre dernier, la Cour supérieure a dû trancher un débat très particulier. Voici les faits. Une dame habitait « seule » dans son appartement de 5 pièces et demi situé à Cowansville. En fait, la dame était la seule personne y habitant, le reste de l’espace étant occupé par une quarantaine de chats (nul n’ayant réussi […]

Le service de transfert d’argent Western Union est-il responsable si vous êtes victime d’une arnaque ?

Par Monty Sylvestre

En octobre dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision à ce sujet. Les faits sont les suivants. Une dame avait vu une petite annonce publiée sur le site Kijiji pour une voiture à vendre. Le supposé vendeur était un médecin qui venait d’être transféré en France et […]

Peut-on invoquer un vice caché si l’inspecteur préachat avait recommandé de plus amples vérifications qui n’ont pas été effectuées?

Par Monty Sylvestre

En octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision par laquelle elle doit déterminer s’il est question de vices cachés d’une maison, ou plutôt de vices apparents. La maison en question, située à Victoriaville et comportant 2 étages, est centenaire. Toutes les parties conviennent que la maison a été construite correctement en fonction des […]

Insulter sur Facebook un policier est-il une infraction ?

Par Monty Sylvestre

Dans un décision datant de la fin octobre, la Cour municipale de St-Jean-sur-Richelieu devait déterminer si un citoyen était coupable d’avoir insulté des policiers par l’entremise de Facebook. Voici les faits. Le citoyen se fait intercepter par les policiers pour une infraction et son véhicule est remorqué (avec les frais afférents). Un individu filme l’intervention […]

Le propriétaire d’un chien est-il responsable des blessures causées à quelqu’un par accident ?

Par Monty Sylvestre

Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû se prononcer sur une question de responsabilité de la propriétaire d’un chien de race bullmastiff, qui a griffé, par accident, l’œil d’un monsieur. La victime a perdu l’usage de son œil. Voici les faits. Le chien bullmastiff était âgé de huit mois au moment de l’accident. […]

Un courtier immobilier est-il responsable de ne pas avoir informé les acheteurs que la maison était saisie ?

Par Monty Sylvestre

En août dernier, la Division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision dans laquelle elle condamne un courtier immobilier à indemniser des clients. Ceux-ci ont acheté une maison à Dolbeau par son entremise. Voici la trame factuelle. En novembre 2012, le courtier reçoit le mandat de vendre la maison située […]